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Assujetir à une condition de ressources
Hors condition de ressources
Prestation sous condition de ressources
Ressource fournie à des conditions avantageuses
Ressource souple
Ressources financières à des conditions de faveur
Ressources financières à des conditions favorables

Traduction de «Assujetir à une condition de ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujetir à une condition de ressources

satisfy a means test


ressource fournie à des conditions avantageuses [ ressource souple ]

soft resource




allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources

non-means tested allowance


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


ressources financières à des conditions de faveur [ ressources financières à des conditions favorables ]

concessional resources [ concessional financial resources ]


Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance : les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société, le sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes han [ Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance ]

Government of Canada Response to Reflecting Interdependence: Disability, Parliament, Government and the Community, the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities [ Government of Canada Response to Reflecting Interdependence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[27] En FI, ES, HU, LT, IE et UK, ce droit est toutefois soumis à des conditions de ressources.

[27] In FI, ES, HU, LT, IE and the UK, this right is, however, subject to a means test


1. Les contreparties centrales procèdent à des simulations de crise inversées qui visent à déterminer dans quelles conditions de marché la combinaison de leur marge, de leur fonds de défaillance et de leurs autres ressources financières peut s’avérer insuffisante pour couvrir leurs expositions de crédit, et dans quelles conditions leurs ressources financières liquides peuvent s’avérer insuffisantes.

1. A CCP shall conduct reverse stress tests which are designed to identify under which market conditions the combination of its margin, default fund and other financial resources may provide insufficient coverage of credit exposures and for which its liquid financial resources may be insufficient.


- les conditions matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie) pour l'octroi du statut de résident de longue durée, dont le PE souhaitait dispenser les bénéficiaires d'une protection internationale afin de prendre en compte le caractère vulnérable de leur situation;

- the material conditions (stable resources and sickness insurances) required to get the long-term residence status, from which the EP wanted beneficiaries to be exempted, due to their vulnerability;


pour chaque fonction selon une double ventilation : avec ou sans conditions de ressources, prestations en espèces (ventilation selon les prestations périodiques et les prestations forfaitaires) et prestations en nature.

for each function by dual breakdown: means-tested versus non-means-tested, cash benefits (breakdown by periodic and lump sum benefits) versus benefits in kind.


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En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.

By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.


6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inc ...[+++]

6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal ai ...[+++]


7. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2002/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les litiges transfrontaliers par l'établissement de règles minimales communes relatives à la gratuité de la justice dans le cadre de ces litiges et qu'eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se ...[+++]

7. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal ai ...[+++]


Les systèmes de protection sociale influencent également la disponibilité au travail à travers une caractéristique particulière: la mise sous condition de ressources a gagné en importance dans plusieurs États membres s'efforçant de limiter la croissance des dépenses de sécurité sociale tout en concentrant les ressources sur les personnes les plus défavorisées (autrement dit les ménages dont les revenus n'excèdent pas un seuil déterminé).

Social protection systems also influence the availability for work through a particular feature: Means testing has been growing in importance in a number of Member States, in an attempt to limit the growth of social protection expenditure, while at the same time concentrating resources on those most in need (i.e. those households with income below a certain threshold).


Le fait de bénéficier d'une bourse, de l'engagement d'être pris en charge par une famille d'accueil ou l'assurance d'une proposition ferme de travail à temps partiel, satisfait à la condition de ressources sans qu'il soit nécessaire que les autorités du pays d'accueil procèdent à une vérification.

The fact of being in receipt of a grant or scholarship or of having received an undertaking of sponsorship from a host family or a firm offer of part-time work satisfies the requirement to have adequate resources without the host country authorities needing to undertake verification.


Les conditions devraient être équivalentes à celles imposées aux citoyens de l'Union européenne (des conditions de ressources ou un emploi devraient être exigées).

The conditions should be equivalent to those imposed on European Union citizens (conditions as to resources or employment might be imposed).




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Assujetir à une condition de ressources ->

Date index: 2021-06-29
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