Traduction de «Assurance de groupe à adhésion facultative » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]slatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Né en 1963 ; docteur en droit (université de Zagreb, 1995) ; L.L.M (University of Michigan Law School, 1992) ; Fulbright Fellow et Visiting Scholar à la Harvard Law School (2001-2002) ; professeur adjoint puis professeur à la faculté de droit de l'université de Zagreb depuis 1987 ; titulaire de chaire Jean Monnet depuis 2006 et titulaire de chaire Jean Monnet ad personam depuis 2011 ; professeur invité à la Cornell Law School (2012) ; membre de la commission croate pour la réforme constitutionnelle, président du groupe de travail sur l'ad ...[+++]hésion à l’Union (2009-2010) ; membre de l’équipe croate ayant négocié l’adhésion de la Croatie à l’Union (2006-2011) ; auteur de nombreuses publications ; juge à la Cour de justice depuis le 4 juillet 2013.

À compter de 2008, les paiements directs peuvent être réduits d'un tiers maximum par rapport à la situation de 2003 (20% de modulation facultative, 5% de modulation obligatoire et 8% de réduction après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie), et ce, quoique les paiements devraient être assurés jusqu'en 2013, d'après la décision de 2002.

33. félicite la Bulgarie des mesures prises pour assurer un haut niveau de sécurité dans la centrale nucléaire de Kozloduy; note que le groupe Questions nucléaires du Conseil a publié un rapport très favorable sur le niveau élevé de sécurité nucléaire et note la contribution importante de la Bulgarie à l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de la région; reconnaît qu'au cours des négociations d'adhésion, la Bulgarie a fait des concessions considérables qui auront un impact important sur la situation énergétique future, à la f ...[+++]ois au niveau national et dans la région; exprime sa préoccupation devant la diminution considérable des capacités de réserve de la région qui a été prévue pour 2010–2012; souligne par conséquent l'importance de la construction de nouvelles capacités pour maintenir durablement la situation énergétique favorable de la Bulgarie pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la région et pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto; insiste sur le fait que la Commission doit contrôler étroitement l'évolution et apporter toute assistance nécessaire à cet égard; demande au Conseil, en tant que signataire de l'accord de fermeture de la centrale de Kozloduy, de prendre connaissance du risque important de coupure de courant dans de nombreux pays de la région et, par conséquent, de considérer les dates de fermeture prévues par cet accord avec davantage de souplesse jusqu'à ce que de nouvelles capacités soient opérationnelles en Bulgarie, sans en aucune façon mettre en cause les exigences relatives à la sécurité, lesquelles doivent avoir la priorité absolue;

S'impose dès lors une information approfondie à l'adresse de l'opinion publique sur les aspects politiques, économiques et sociaux de l'adhésion de Malte à l'Union européenne ainsi qu'un large dialogue avec toutes les couches de la population et avec l'ensemble des groupes et des parties à prendre en considération sur le plan politique afin de faire de l'adhésion de Malte une cause nationale et d'assurer la continuité de l'intégrat ...[+++]ion de Malte dans l'UE.