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Assurance contre la privation de jouissance
Assurance privation de jouissance
Couverture contre la privation de jouissance
Perte de jouissances prévues
Privation de jouissance
Privation de jouissances escomptées
Préjudice d'agrément

Traduction de «Assurance privation de jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance privation de jouissance

loss of use insurance


perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées

loss of expected enjoyment


assurance contre la privation de jouissance

insurance against loss of enjoyment


préjudice d'agrément | privation de jouissance

loss of amenity


responsabilité civile pour dommages matériels ou privation de jouissance

property damage liability


couverture contre la privation de jouissance

loss of use coverage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le but d'assurer la pleine jouissance, ainsi que la correcte interprétation et application des dispositions des actes délégués énumérés au paragraphe 2, la Commission conçoit un critère d'organisation qui simplifie la structure et le numéro des actes délégués qu'elle adopte.

In order to ensure the full accessibility and the correct interpretation and application of the provisions of the delegated acts referred to in paragraph 2 of this article, the Commission is required to specify an organizational criterion to simplify the structure and the number of delegated acts it will adopt.


«préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

(c) ‘loss’ means economic loss and non-economic loss in the form of pain and suffering, excluding other forms of non-economic loss such as impairment of the quality of life and loss of enjoyment;


«préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique, tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

(fg) 'loss' means economic loss and non-economic loss in the form of pain and suffering, excluding other forms of non-economic loss such as impairment of quality of life and loss of enjoyment; (See amendment for point c)


Le gouvernement a l'obligation de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine jouissance des droits de la personne aux personnes handicapées et de garantir leur pleine égalité juridique.

The government has an obligation to promote, protect and ensure the full enjoyment of human rights by people with disabilities and to ensure that they enjoy full equality under the law.


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Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

The aim, in practice, is to guarantee the full exercise of one’s rights through the application of all relevant EU legislation, notably the Race Directive; to ensure the best possible use of the EU Structural Funds; and to focus on minority groups in the workplace at EU level by promoting social inclusion and by combating poverty.


Évidemment, être propriétaire du logement et en avoir la jouissance avec l'assurance que vous continuerez d'en avoir la jouissance sont essentiels si l'on veut que les gens en assurent l'entretien.

Of course, the ownership of property and the right to enjoy it, and so on, with the assurance you can continue to enjoy it, is key to people maintaining it.


7. demande que des dispositions appropriées soient prises au niveau de l'UE en faveur des enfants où qu'ils soient, visant à leur assurer la pleine jouissance de leurs droits;

7. Calls for appropriate provisions to be made at EU level on behalf of children everywhere aimed at ensuring their full enjoyment of their rights;


—Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi. Il a pour objet d'assurer le respect de la dignité et de l'importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en protégeant leurs droits, c'est-à-dire en leur fournissant un logement adéquat, accessible et abordable et en leur assurant la jouissance de celui-ci en toute sécurité.

The purpose of the bill is to respect the dignity and worth of all women, children and men in Canada by protecting their human rights through the provision and secure enjoyment of adequate, accessible and affordable housing.


Le projet d'accord qui a été signé par les Albanais du Kosovo à Paris va dans ce sens : partant du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie, il assure au Kosovo un degré élevé d'autonomie, garantit à tous les habitants du Kosovo la jouissance des droits individuels de l'homme, conformément aux critères européens les plus élevés, envisage de larges droits pour toutes les communautés nationales vivant au Kosovo et jette les fondements de la nécessaire reconstruction de cette région déchirée par la gue ...[+++]

The draft agreement, which was signed by the Kosovo Albanians in Paris, meets these requirements: on the basis of the sovereignty and territorial integrity of Yugoslavia it assures Kosovo a high degree of self-government, guarantees the individual human rights of all citizens in Kosovo according to the highest European standards, envisages extensive rights for all national communities living in Kosovo and creates the basis for the necessary reconstruction of the war-torn region.


Mme Carolyn Bennett: J'espère avoir l'assurance du comité que si on n'empêche pas le syndrome de l'aliénation parentale, si on n'impose pas de conséquences suffisamment graves en cas de fausses allégations, si on ne peut assurer aux parents la jouissance régulière de leur droit de visite.Je pense que nous sommes tous d'accord que ce n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants et j'espère que vous nous aiderez à continuer notre t ...[+++]

Ms. Carolyn Bennett: Hopefully you have the assurance of the committee that failure to prevent parental alienation syndrome or to put proper consequences to false allegations or to be able to ensure consistent access for parents.I think all of us agree that is not in the best interests of children, and I hope you will help us continue in our work to make sure that we can get on and do the right thing.




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Assurance privation de jouissance ->

Date index: 2021-10-24
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