Traduction de «Assurance privée » (Français → Anglais) :

La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières canadiennes; de s'efforcer pour que la SCHL soit tenue de rendre des comptes selon les mêmes contraintes et les mêmes règlements que le secteur privé.

primes d’une assurance-santé privée faisant concurrence à l’assurance-santé du gouvernement, de sorte que les personnes ayant une assurance privée puissent acheter les services dont elles ont besoin auprès d’établissements de soins de santé publics ou privés (section 8.4.6).

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la p ...[+++]ratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui ...[+++]devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).

Avant cette réforme, l’assurance privée ne couvrait que les tarifs médicaux prévus dans la loi, et la facture réelle pouvait être beaucoup plus élevée : deux patients pouvaient recevoir le même traitement et le patient privé recevrait une facture considérable non remboursée par l’assurance privée, tandis que le malade assuré par l’État ne voyait jamais de facture[7].