Traduction de «Assurance sur la vie pour charges de famille » (Français → Anglais) :

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union, tels que définis dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des memb ...[+++]res de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, suivant la d ...[+++]éfinition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sachant qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.

28. demande aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour promouvoir l'intégration active ou la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir des possibilités spéciales de formation tout au long de la vie, en vue de disposer des compétences et qualifications nécessaires, notamment l'autonomisation et le renforcement de la confiance et des capacités, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, laquelle met en exergue des projets et programmes sur la transformation écologique, c'est-à-dire le secteur renouvelable, les emplois verts scientifiques et de haute technologie pour ...[+++] une nouvelle économie durable; demande, dans un souci de ne pas accroître la précarisation des femmes sur le marché de l'emploi, de prendre en compte dans l'ordre des licenciements les charges de famille, sachant que, dans maintes situations, les femmes assument la charge des enfants ;

27. demande aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour promouvoir l'intégration active ou la réinsertion des femmes sur le marché du travail ainsi que de prévoir des possibilités spéciales de formation tout au long de la vie, en vue de disposer des compétences et qualifications nécessaires, notamment l'autonomisation et le renforcement de la confiance et des capacités, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, laquelle met en exergue des projets et programmes sur la transformation écologique, c'est-à-dire le secteur renouvelable, les emplois verts scientifiques et de haute technologie pour ...[+++] une nouvelle économie durable; demande, dans un souci de ne pas accroître la précarisation des femmes sur le marché de l'emploi, de prendre en compte dans l'ordre des licenciements les charges de famille, sachant que, dans maintes situations, les femmes assument la charge des enfants;

39. demande aux États membres d'appliquer des politiques permettant à tous, y compris les catégories les plus faibles et les plus défavorisées, d'accéder réellement au marché du travail et de pouvoir mieux concilier une vie professionnelle flexible avec la responsabilité de personnes à charge et une vie privée et de famille, de manière à garantir un soutien élargi à l'égalité des chances et tous les services nécessaires à cette fin, par exemple en sout ...[+++]enant des mesures telles que les congés de maternité, de paternité et les congés parentaux, les horaires flexibles et des structures de garde d'enfants abordables, accessibles et disponibles;

La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d’accès à l’activité d’assurance visée dans la branche 10 du point A de l’annexe de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , à l’exclusion de la respo ...[+++]nsabilité civile du transporteur, et des conditions d’exercice de cette activité.