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Assurance domestique
Assurance sur le marché national
Halles
Marché commercial
Marché d'intérêt national
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché national
Marché national des capitaux
Programme d'assurance-revenu de marché
Situation du marché intérieur

Traduction de «Assurance sur le marché national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance sur le marché national [ assurance domestique ]

domestic insurance


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


marché intérieur | marché national

domestic market | home market | national market


Programme d'assurance-revenu de marché

Market Revenue Insurance Program


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


marché intérieur | marché national

domestic market | home market






marché d'intérêt national [ halles | marché commercial ]

wholesale trading centre [ commercial market | covered market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’opération d’assurance sur le marché national n’est pas subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances lorsque ceux-ci ont, au cours des quarante-huit mois précédant la demande, agréé une opération d’assurance sur le marché national que la Société a conclue avec ou pour cette personne.

(2.1) Despite subsection (2), the approval of the Minister and the Minister of Finance is not required if, within 48 months before the person’s request for insurance, reinsurance, indemnity or guarantee, the Ministers approved a domestic insurance transaction entered into by the Corporation with or in respect of that person.


(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’opération d’assurance sur le marché national n’est pas subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances lorsque ceux-ci ont, au cours des quarante-huit mois précédant la demande, agréé une opération d’assurance sur le marché national que la Société a conclue avec ou pour cette personne.

(2.1) Despite subsection (2), the approval of the Minister and the Minister of Finance is not required if, within 48 months before the person’s request for insurance, reinsurance, indemnity or guarantee, the Ministers approved a domestic insurance transaction entered into by the Corporation with or in respect of that person.


4.1 La Société veille à ce que les opérations de financement sur le marché national et les opérations d’assurance sur le marché national soient effectuées en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales, les fournisseurs d’assurance commerciaux et la Banque de développement du Canada.

4.1 The Corporation must ensure that domestic financial transactions and domestic insurance transactions complement the products and services available from commercial financial institutions, commercial insurance providers and the Business Development Bank of Canada.


4.1 La Société veille à ce que les opérations de financement sur le marché national et les opérations d’assurance sur le marché national soient effectuées en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales, les fournisseurs d’assurance commerciaux et la Banque de développement du Canada.

4.1 The Corporation must ensure that domestic financial transactions and domestic insurance transactions complement the products and services available from commercial financial institutions, commercial insurance providers and the Business Development Bank of Canada.


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(2) L’opération d’assurance sur le marché national qu’entend effectuer la Société est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances lorsqu’elle est conclue avec ou pour une personne dont le chiffre d’affaires annuel des opérations d’exportation et sur les marchés étrangers, au moment où la demande d’assurance, de réassurance, d’indemnisation ou de garantie est présentée à la Société, est inférieur à 50 pour cent du chiffre d’affaires total annuel de cette personne.

(2) A domestic insurance transaction to be entered into by the Corporation requires the approval of the Minister and the Minister of Finance if it is entered into with or in respect of a person whose annual export transaction and foreign market business volume, at the time of the person’s request for insurance, reinsurance, indemnity or guarantee to the Corporation, is less than 50 per cent of that person’s total annual business volume.


Dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire (APV), la République centrafricaine prévoit de mettre en place un système national permettant d'assurer la conformité légale de la production de bois qui s'appliquera à tous les produits du bois, qu'ils soient destinés à l'exportation vers l'Union européenne ou vendus sur le marché national ou sur des marchés tiers.

Under the Voluntary Partnership Agreement (VPA), the CAR intends to set up a national system to ensure legal compliance in timber production, covering all wood products destined for the EU as well as those sold on the domestic market and to non-EU markets.


Les consommateurs qui croyaient que l’Union européenne leur garantirait une situation équivalente et des protections s’ils souscrivaient à une assurance sur le marché intérieur, comme ç’aurait été le cas s’ils avaient souscrit à une assurance sur le marché national, se sont retrouvés dans une situation où personne ne voulait assumer de responsabilité face aux efforts qu’ils déployaient pour obtenir des indemnités pour les pertes subies.

Consumers who trusted that the European Union would guarantee them an equivalent position and safeguards if they bought assurance on the internal market as they would if they had bought on the national market found themselves in a situation where nobody would accept responsibility for their efforts to obtain damages for their losses.


Cependant, cette approche signifierait le maintien de différences entre les législations nationales et l’assurance que le marché du crédit demeure un marché national et local, privant ainsi les consommateurs de tous les avantages que pourrait leur offrir un marché unique du crédit.

This would, however, mean maintaining differences between national legislations. It will continue to ensure that the credit market remains a domestic and local market, depriving consumers of all the advantages a single credit market could offer them.


Afin de mettre chacun sur un pied d'égalité en Europe, il convient de mettre en place des procédures qui tiennent compte des aspects du marché national tout en assurant l'achèvement du marché intérieur européen.

In order to achieve a level playing field within Europe, procedures should be established which take account of national market aspects as well as ensuring the completion of the EU internal market.


14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de ...[+++]

14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;




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Assurance sur le marché national ->

Date index: 2022-01-06
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