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Assurance-chômage - La déclaration du prestataire
La déclaration du prestataire

Traduction de «Assurance-chômage - La déclaration du prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]


lai de carence de l'assurance-chômage s'appliquant aux prestataires-stagiaires

unemployment insurance waiting period for claimant trainees


L'assurance-chômage et vous : La déclaration du prestataire

UI and you: your claimant's report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société de gestion ou d'investissement veille en particulier à ce que le dépositaire soit en mesure d'accéder aux livres comptables et de réaliser des visites sur place dans les locaux de la société de gestion ou d'investissement et dans ceux de tout prestataire de services désigné par la société de gestion ou d'investissement, ou d'examiner les rapports et déclarations délivrant des certifications externes reconnues émanant d'auditeurs indépendants qualifiés ou d'autres experts, afin de s'assurer du caractère adéquat et pertinent ...[+++]

The management company or the investment company shall particularly ensure that the depositary is able to have access to the books and perform on-site visits on premises of the management company or the investment company and of any service provider appointed by the management company or the investment company, or to review reports and statements of recognised external certifications by qualified independent auditors or other experts in order to ensure the adequacy and relevance of the procedures in place.


En outre, les États membres devraient pouvoir exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière ou dans le rapport distinct soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant.

In addition, it should be possible for Member States to require that the information included in the non-financial statement or in the separate report be verified by an independent assurance services provider.


6. Les États membres peuvent exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière visée au paragraphe 1 ou dans le rapport distinct visé au paragraphe 4 soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant».

6. Member States may require that the information in the non-financial statement referred to in paragraph 1 or in the separate report referred to in paragraph 4 be verified by an independent assurance services provider’.


6. Les États membres peuvent exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière consolidée visée au paragraphe 1 ou dans le rapport distinct visé au paragraphe 4 soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant..

6. Member States may require that the information in the consolidated non-financial statement referred to in paragraph 1 or in the separate report referred to in paragraph 4 be verified by an independent assurance services provider.


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6. Les États membres peuvent exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière visée au paragraphe 1 ou dans le rapport distinct visé au paragraphe 4 soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant.

6. Member States may require that the information in the non-financial statement referred to in paragraph 1 or in the separate report referred to in paragraph 4 be verified by an independent assurance services provider.


Le gestionnaire veille en particulier à ce que le dépositaire soit en mesure d’accéder aux livres comptables et de réaliser des visites sur place dans les locaux du gestionnaire et dans ceux de tout prestataire de services désigné par le FIA ou par le gestionnaire, tels que des administrateurs ou des experts externes en évaluation, et d’examiner les rapports et déclarations délivrant des certifications externes reconnues émanant d’auditeurs indépendants qualifiés ou d’autres experts, afin de s’assurer du caractère adéquat et pertinent ...[+++]

The AIFM shall particularly ensure that the depositary is able to have access to the books and perform on-site visits on premises of the AIFM and of those of any service provider appointed by the AIF or the AIFM, such as administrators or external valuers and, as the case may be, or to review reports and statements of recognised external certifications by qualified independent auditors or other experts in order to ensure the adequacy and relevance of the procedures in place.


Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail.

In any event, undeclared workers are not covered by unemployment insurance or insurance against workplace accidents.


D'un autre côté, les régimes de sécurité sociale basés sur l'exercice d'un emploi, notamment l'assurance chômage, peuvent effectivement constituer un incitant à prendre un (ou à transformer un travail non déclaré en) emploi déclaré.

On the other hand access to employment-related social security schemes in particular unemployment insurance may well provide incentives for taking up (or transforming undeclared work into) declared employment.


Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail.

In any event, undeclared workers are not covered by unemployment insurance or insurance against workplace accidents.


Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail.

In any event, undeclared workers are not covered by unemployment insurance or insurance against workplace accidents.




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Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ->

Date index: 2021-09-19
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