Traduction de «Assurance-vie dans le domaine des affaires » (Français → Anglais) :

[4] Conclusions du Conseil concernant une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE, Conseil «Justice et affaires intérieures», 30.11.2009 (stratégie de gestion de l'information de l’UE); Liberté, sécurité, protection de la vie privée - Les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert - Rapport du groupe consultatif informel de haut niveau sur l'avenir des politiques européennes dans le domaine ...[+++] des affaires intérieures (le «Groupe du futur»), juin 2008.

1. Lorsque le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie), des compétences d'exécution des règles qu'il établit, la procédure prévue au paragraphe 2 est d'application.

Sur proposition de M. Mario MONTI, la Commission vient de décider de saisir la Cour de Justice contre la Grèce pour non communication des mesures nationales d'exécution de quatre directives dans le domaines des assurances: - la directive 92/49/CEE, c'est-à-dire la troisième directive "assurance non-vie", - la directive 92/96/CEE, c'est à dire la troisième directive "assurance vie", - la directive 91/0674/CEE sur les comptes annuels des entreprises d'assurance, et - la directive 91/371/CEE sur l'accord avec la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

Cette directive modifie les directives du Conseil 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives du Conseil 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives du Conseil 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive du Conseil 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investi ...[+++]ssement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Services financiers - surveillance prudentielle Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition modifiée de directive - du Parlement européen et du Conseil - modifiant les directives du Conseil 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives du Conseil 73/239/CEE et 92/42/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives du Conseil 79/267/CEE et 92/96/CE ...[+++]E dans le domaine de l'assurance vie, la directive du Conseil 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.

Toujours dans le domaine de l'assurance, la Commission a décidé de classer sept procédures d'infraction contre la Grèce suite à la notification de mesures nationales de transposition des directives 88/357/CEE (2ème directive assurance non-vie), 90/618/CEE (libre prestation de services d'assurance responsabilité civile automobile), 90/619 (2ème directive assurance vie), 91/371 (application de l'accord entre la CE et la Suisse concernant l'assurance directive non vie), 91/674 (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance), 92/49 (3ème directive assurance non-vie) et 92/96 (3ème directive assurance vie).