13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puis
se donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontren
t des difficultés à ...[+++]assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël; 13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter diffi
culties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and process
...[+++]ing in their own territories products imported under their agreements with Israel; 
