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Accorder un traitement égal aux personnes handicapées
Assurer aux importateurs un traitement égal

Traduction de «Assurer aux importateurs un traitement égal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer aux importateurs un traitement égal

to ensure that importers are treated alike


accorder un traitement égal aux personnes handicapées

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des efforts supplémentaires ont été faits pour veiller à éviter les chevauchements et à assurer à tous un traitement égal.

Great effort has been put into ensuring that duplication is avoided and all will receive equal treatment.


Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).

While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).


Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).

It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).


Ainsi, si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.

Consequently, while the board enjoys a wide discretion in the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the European Union Court to exercise its review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them.


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Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.


5. Les parties s'efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d'assurer un traitement égal pour l'enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

5. The parties hereto shall strive to treat all operators engaged in similar activities in a similar manner, and to allow for a level playing-field for the registration of organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.


En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales ...[+++]

In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatme ...[+++]


J'en déduis qu'il est en faveur de traiter tous les gens de la même façon (1325) Proposer des modifications touchant l'orientation sexuelle et les droits de la personne, ainsi que des modifications au Code criminel concernant le traitement des personnes qui sont aux prises avec le système de justice pénale, c'est une affaire de justice car il s'agit d'assurer un traitement égal, non pas une préférence marquée pour un groupe, mais un traitement égal.

I take it then the hon. member feels that is the appropriate way to deal with it, since we want to treat people equally (1325) In dealing with amendments such as sexual orientation, human rights legislation or amendments to the Criminal Code and the treatment of people in the criminal justice system, justice is the equal treatment of people, not preference for one group or another, but equal treatment.


La pétition se lit comme ceci : Les soussignés, habitants de la province de la Colombie-Britannique, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est une forme bien réelle et nuisible de discrimination au Canada, que toutes les formes de cellules familiales, y compris celles fondées sur l'interdépendance financière et affective, contribuent également au bien-être social des Canadiens, et que tant une protection contre la discrimination que la reconnaissance des relations fondées sur l'interdépendance financière et affective s'imposent pour ...[+++]

The petition states that we the undersigned residents of the province of British Columbia draw the attention of the House to the following: that discrimination on the basis of sexual orientation is a real and hurtful form of discrimination in this country; that all forms of families in this country, those based on financial and emotional interdependency, are equally meaningful and important to the social well-being of Canada; and that both protection against discrimination and recognition of relationships based on financial and emotional interdependency are necessary to ensure ...[+++]


L'objectif de la Convention est d'assurer qu'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre à l'égard d'un débiteur puisse produire ses effets dans d'autres Etats membres ; il s'agit ainsi de garantir une répartition efficace des actifs du débiteur, tout en assurant un traitement égal parmi les créanciers.

The purpose of the Convention is to ensure that insolvency proceedings opened in one Member State against a debtor can produce their effects in other Member States; the aim is thus to guarantee effective distribution of the debtor's assets, while ensuring equal treatment of all creditors.




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Date index: 2024-02-15
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