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Application
Application de la loi
Assurance défaut d'exécution d'un transporteur aérien
Assurer l'application et l'exécution
Directeur exécutif des indemnités d'assurance
Directeur exécutif des prestations d'assurance
Directrice exécutive des indemnités d'assurance
Directrice exécutive des prestations d'assurance
Dérogation à la loi
Entité d'application d'exécution
Entité exécutrice de l'application
Exécutant
Exécution de la loi
Exécution et application
Exécution et réalisation
Fichier de commandes d'exécution de l'application
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Proposition
Proposition d'assurance
Validité de la loi

Traduction de «Assurer l'application et l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité d'application d'exécution | entité exécutrice de l'application | exécutant

performer | performing application entity


proposition | proposition d'assurance | application

application | application form


assurance défaut d'exécution d'un transporteur aérien

scheduled airline default insurance


Primes d'assurance applicables au permis de conduire

Driver's Licence Premiums


assurer l'application et l'exécution

administer and enforce


directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]

insurance benefits executive director


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


exécution et application | exécution et réalisation

execution and implementation


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


fichier de commandes d'exécution de l'application

application execution batch file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables;

knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law;


Votre rapporteure reconnaît la nécessité d'améliorations afin d'assurer une meilleure mise en œuvre, application et exécution de la directive 96/71/CE et salue donc la proposition de la Commission européenne.

The rapporteur acknowledges the need for improvements in order to secure a better implementation, application and enforcement of the Directive 96/71/EC and therefore welcomes the European Commission’s proposal.


L'expérience des dernières années montre clairement qu'il y a un besoin urgent d'améliorations en vue d'assurer une meilleure mise en œuvre, application et exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

The experience of the past years shows clearly that there is an urgent need of improvements in order to secure a better implementation, application and enforcement of the Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.


6. constate une augmentation significative du nombre d'infractions doublées d'une non-exécution persistante des arrêts de la Cour, examinées en 2006, et relève deux cas où des sanctions financières ont été imposées à des États membres; invite la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité CE afin d'assurer la bonne exécution des arrêts prononcés par la Cour;

6. Observes a significant increase in infringement cases with continued failure to comply with the Court's judgment reviewed in 2006 and highlights two cases in which penalty payments were imposed on Member States; calls on the Commission to apply Article 228 of the EC Treaty with greater firmness in order to ensure due compliance with judgments of the Court of Justice;


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6. constate une augmentation significative du nombre d'infractions doublées d’une non-exécution persistante des arrêts de la Cour, contrôlées en 2006, et souligne deux cas où des sanctions financières ont été imposées à des États membres; invite la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne afin d'assurer la bonne exécution des arrêts prononcé ...[+++]

6. Observes a significant increase in infringement cases with continued failure to comply with the Court's judgment reviewed in 2006 and highlights two cases in which penalty payments were imposed on Member States; calls on the Commission to apply Article 228 of the Treaty establishing the European Community with greater firmness in order to ensure due compliance with judgments of the Court of Justice of the European Communities;


6. constate une augmentation significative du nombre d'infractions doublées d'une non-exécution persistante des arrêts de la Cour, examinées en 2006, et relève deux cas où des sanctions financières ont été imposées à des États membres; invite la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité CE afin d'assurer la bonne exécution des arrêts prononcés par la Cour;

6. Observes a significant increase in infringement cases with continued failure to comply with the Court's judgment reviewed in 2006 and highlights two cases in which penalty payments were imposed on Member States; calls on the Commission to apply Article 228 of the EC Treaty with greater firmness in order to ensure due compliance with judgments of the Court of Justice;


Le manuel et les autres mesures d’application seront révisés s’il apparaît nécessaire de modifier certaines de leurs dispositions pour assurer la bonne exécution des opérations.

The Manual and other implementing measures shall be revised if it becomes necessary to modify some of the provisions in order to ensure smooth operations.


En 2002, afin de garantir l’application transparente, non discriminatoire et harmonisée des exigences minimales en matière d’assurance, la Commission européenne a proposé un règlement relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.[2]

In 2002, in order to ensure the transparent, non-discriminatory and harmonised application of minimum insurance requirements, the European Commission proposed a Regulation on insurance requirements for air carriers and aircraft operators.[2]


En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci facture pour l'exécution ...[+++]

For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.


considérant que la Commission exerce également des responsabilités importantes dans le cadre de son rôle général visant à assurer la bonne exécution du budget communautaire et l'application des dispositions du traité;

Whereas the Commission also has considerable responsibility arising from its general task of ensuring that the Community budget is properly implemented and that the Treaty provisions are applied;


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