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Assurer la conformité aux conventions comptables
Loi sur la définition d'un enfant

Traduction de «Assurer la conformité aux conventions comptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer la conformité aux conventions comptables

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions


assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information


Convention assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations

Convention Ensuring Benefit or Allowances to the Invonluntarily Unemployed


Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]

Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La BEI doit assurer la conformité avec les dispositions de la Convention de la Commission des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) aux diverses étapes pertinentes des projets.

The EIB shall ensure compliance with the provisions of the United Nations Economic Commission for Europe Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention) at the various relevant stages of projects.


Si une entité du groupe applique des méthodes comptables différentes de celles adoptées dans les états financiers consolidés pour des transactions et des événements semblables se produisant dans des circonstances similaires, les ajustements appropriés sont apportés à ses états financiers dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés, pour assurer la conformité avec les méthodes comptables du groupe.

If a member of the group uses accounting policies other than those adopted in the consolidated financial statements for like transactions and events in similar circumstances, appropriate adjustments are made to that group member’s financial statements in preparing the consolidated financial statements to ensure conformity with the group’s accounting policies.


44. rappelle que la stratégie et les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes généraux de l'action extérieure de l'Union, comme le prévoit l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à l'objectif du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties l'Union européenne ou ses États membres; rappelle qu'à tous les stades appropriés des projets, la BEI doit assurer la conformité avec les dispositi ...[+++]

44. Recalls that the EIB's financing strategy and operations should contribute to the general principles guiding the EU's external action, as referred to in Article 21 TEU, to the objective of developing and consolidating democracy and the rule of law, to the objective of respecting human rights and fundamental freedoms and to the observance of the international environmental agreements to which the European Union or its Member States are parties; recalls that the EIB must ensure compliance with the provisions of the Aarhus Convention on Access to Inform ...[+++]


À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

In this regard, the responsibility of the national statistical authorities is to ensure the compliance of reported data with Article 1 of this Regulation and the underlying ESA 95 accounting rules.


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À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

In this regard, the responsibility of the national statistical authorities is to ensure the compliance of reported data with Article 1 of this Regulation and the underlying ESA 95 accounting rules.


À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d'assurer la conformité des données notifiées avec l'article 1 er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

In this regard, the responsibility of the national statistical authorities is to ensure the compliance of reported data with Article 1 of this Regulation and the underlying ESA 95 accounting rules.


À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d'assurer la conformité des données notifiées avec l'article 1 er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

In this regard, the responsibility of the national statistical authorities is to ensure the compliance of reported data with Article 1 of this Regulation and the underlying ESA 95 accounting rules.


Le présent règlement énonce les mesures qui doivent être observées par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.

This Regulation establishes measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships for compliance with the international conventions on safety at sea and prevention of marine pollution, while furthering the objective of freedom to provide services.


Ce principe confirme l’acquis de l’Union en matière de rétention, en particulier la directive sur les procédures d’asile, et assure la conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’UE et avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

This principle confirms the EU acquis on detention, in particular the Asylum Procedures Directive and also ensures compliance with the EU Charter of Fundamental Rights and with international human rights instruments such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.


La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par les États membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.

This Directive establishes measures to be followed by the Member States and organizations concerned with the inspection, survey and certification of ships for compliance with the international conventions on safety at sea and prevention of marine pollution, while furthering the objective of freedom to provide services.




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Date index: 2022-01-07
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