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Assurer le respect de lois sur les jeux
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Traduction de «Assurer le respect de lois sur les jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer le respect de lois sur les jeux

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with


Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et de ...[+++]

15. Rejects the idea put forward by the European Council of linking civilian and military operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP) to migration policies; also rejects the idea of immediately launching a CSDP operation aimed at using military force against vessels used by smugglers; calls on the European Council and the Vice-President / High Representative to present as a first step a political concept which explains, inter alia, how to ensure compliance with national laws of Northern African countries and European and international ...[+++]


Assurer le respect des lois internationales en matière de droits de la personne dans les lois canadiennes peut nous inspirer et j'espère que ce sera une source d'inspiration pour vous dans vos travaux, parce que, ensemble, nous faisons bien plus que résister au poids du pouvoir, nous défendons le caractère sacré de la nature, nous luttons pour promouvoir le respect pour tous ...[+++]

Building allegiance to international human rights law, within Canadian law, can inspire us, and I hope it will inspire you in your work, because the story that we are telling together is one of resisting the weight of mere power: it is upholding the sanctity of nature; it is struggling to promote respect for all persons; and ultimately, I suppose, it is an attempt to connect with other people in international society.


(f bis) "autorité compétente": toute autorité publique désignée par un État membre, établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois qui protègent les intérêts des consommateurs.

(fa) "competent authority" means any public authority designated by a Member State established at national, regional or local level with specific responsibilities for enforcing the laws that protect consumer interests.


Vous devez agir avec rigueur pour assurer le respect des lois et ne pas permettre aux États membres de se lancer dans une conspiration qui nous obligerait à avancer à la vitesse du plus lent.

You need to act rigorously to ensure full compliance and not allow Member States to enter into a conspiracy that would cause us to move at the speed of the slowest.


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À cet égard, je peux vous assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor est déterminé à faire respecter la Loi sur l'accès à l'information et à appuyer la communauté solide et compétente qui, tous les jours, s'assure du respect des lois canadiennes sur l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et est au service de tous les Canadiens d'u ...[+++]

As such, l can assure you that the Treasury Board Secretariat is committed to supporting the administration of the Access to Information Act and to endorsing the strong and competent community that day in and day out upholds Canadian laws the Access to Information Act and the Privacy Act and serves all Canadians in a professional and dedicated manner.


1. Les informations fournies peuvent uniquement être utilisées pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.

1. Information supplied may only be used for the purposes of ensuring compliance with the laws that protect consumers" interests.


"autorité compétente", toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs;

"competent authority" means any public authority established either at national, regional or local level with specific responsibilities to enforce the laws that protect consumers" interests.


Les accords conclus en vertu de la Loi sur les contraventions ne visent que la mise en oeuvre de la loi et non à faire assurer le respect des lois et règlements fédéraux.

The purpose of the agreements signed pursuant to the Contraventions Act is the implementation of the Act and not the enforcement of federal laws and regulations.


Les accords conclus en vertu de la Loi sur les contraventions ne visent que la mise en oeuvre de la Loi et non à faire assurer le respect des lois et règlements fédéraux.

The purpose of the agreements signed pursuant to the Contraventions Act is the implementation of the Act and not the enforcement of federal laws and regulations.


Comme le projet de loi vise à faire respecter les lois plutôt qu'à sanctionner, les fonctionnaires seraient autorisés à négocier, à la demande des contrevenants, le montant des sanctions, en vue de conclure des accords assurant le respect des lois.

Again in keeping with the emphasis on compliance, not punishment, the proposed act would authorize officials to enter into negotiations, if requested by the offenders, for the amount of penalties and for concluding compliance agreements.




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Date index: 2022-10-12
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