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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect
Assurer le respect des exigences légales
Assurer le respect des interdictions
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Non respect d'interdiction d'écriture
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales
Violation d'interdiction d'écriture

Traduction de «Assurer le respect des interdictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer le respect des interdictions

to ensure compliance with the prohibitions


assurer le respect des interdictions

to ensure compliance with the prohibitions


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


non respect d'interdiction d'écriture [ violation d'interdiction d'écriture ]

write violation


assurer le respect de la vie privée dans des services d’escorte

assure discretion in escort services | maintaining privacy in escort services | maintain privacy in escort services | maintain secrecy in escort services




Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi a pour objectif, conformément à l'engagement du gouvernement Harper de protéger les collectivités canadiennes, d'assurer le respect des interdictions imposées par le tribunal relativement à la consommation de drogues illicites et d'alcool. Il a d'abord été déposé sous le numéro C-55 le 30 octobre 2009, lors de la dernière session du Parlement.

This bill was originally tabled as Bill C-55 on October 30, 2009, in the last session of Parliament.


Cette compétence vise, notamment, à assurer le respect des interdictions visées auxdits articles par l’institution d’amendes et d’astreintes et à définir le rôle de la Commission dans l’application de ces dispositions.

That power is, in particular, intended to ensure observance of the prohibitions referred to in those articles by the imposition of fines and periodic penalty payments and to define the Commission’s role in the application of those provisions.


(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; ...[+++]


Les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et en mai 2009 n'ont pas seulement démontré l'importance d'une interdiction complète des essais nucléaires mais ont aussi mis en évidence la nécessité d'un régime de vérification efficace pour s'assurer du respect d'une telle interdiction.

The nuclear tests carried out by the Democratic People’s Republic of Korea in October 2006 and May 2009 not only demonstrated the importance of a universal ban on nuclear tests, they also underscored the need for an effective verification regime to monitor compliance with such a ban.


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a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102, par l'institution d'amendes et d'astreintes,

(a) to ensure compliance with the prohibitions laid down in Article 101(1) and in Article 102 by making provision for fines and periodic penalty payments.


En décembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution soutenant l’application de l’interdiction dans les meilleurs délais, et appelant la Commission à prendre des mesures pour assurer le respect de la législation.

In December 2010, Parliament adopted a resolution supporting the implementation of the ban without delay and calling on the Commission to take action to ensure compliance with the legislation.


2. Afin d'assurer le respect des mesures imposant des interdictions de stade, les États membres devraient compléter ces mesures par des dispositions prévoyant des sanctions en cas d'inobservation.

2. In order to ensure compliance with orders imposing stadium bans, Member States should supplement them with provision for penalties in the event of non-compliance.


5. Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente directive et si d’autres mesures visant à en assurer le respect n’ont pas permis de l’y contraindre, son État membre responsable peut demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation à l’encontre de l’exploitant d’aéronef concerné.

5. In the event that an aircraft operator fails to comply with the requirements of this Directive and where other enforcement measures have failed to ensure compliance, its administering Member State may request the Commission to decide on the imposition of an operating ban on the aircraft operator concerned.


Par la même occasion, le Ministre italien a demandé à la Commission de prendre une initiative communautaire, à conduire auprès des instances bilatérales et multilatérales, en vue d'obtenir l'interdiction définitive de ce système de pêche en Méditerranée et d'assurer le respect de cette interdiction de la part de tous les pays tiers venant aussi y pêcher.

At the same time the Italian Minister asked the Commission to seek to obtain on behalf of the Community in bilateral and multilateral bodies a definitive ban on the use of this type of fishing gear in the Mediterranean and to ensure that all third-country vessels fishing in the Mediterranean complied with the ban.


"Le Conseil a fait part de sa préoccupation quant au risque de prolifération des armes biologiques et à l'absence de mécanismes permettant d'assurer le respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC).

"The Council expressed its concern over the risk of proliferation of biological weapons and over the lack of mechanisms to ensure compliance with the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC).




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Assurer le respect des interdictions ->

Date index: 2022-07-27
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