Traduction de «Assureur-crédit » (Français → Anglais) :

Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.

L'assureur-crédit peut alors prendre deux attitudes différentes et décider: - soit d'ordonner l'interruption de la fabrication en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, auquel cas les échéances antérieures à la prise d'effet de la garantie du risque de crédit seront indemnisées dans le cadre de la couverture du risque de fabrication et selon la technique de cette couverture,

TOUTEFOIS , AU CAS OU L'ASSUREUR-CREDIT DU CONTRACTANT PRINCIPAL NE SERAIT PAS EN MESURE , EN RAISON DE LA GRAVITE PARTICULIERE DU RISQUE INHERENT A L'OPERATION , DE SUPPORTER LA COUVERTURE DE LA TOTALITE DE L'OPERATION , IL SERA PROCEDE A UNE CONSULTATION ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE-CREDIT INTERESSES , AUX FINS DE RESOUDRE LE PROBLEME PAR LA VOIE DE L'ASSURANCE CONJOINTE OU , SI POSSIBLE , DE LA REASSURANCE .

Toutefois, lorsqu'à la suite d'un sinistre de fabrication le montant du risque de crédit est diminué, l'assureur-crédit doit procéder à un nouveau calcul de la prime en tenant compte de cette diminution.

L'établissement du compte de pertes (risque de crédit) dans la monnaie du contrat, et non pas dans la monnaie nationale de l'assureur-crédit, a pour effet d'éviter des conséquences inéquitables lorsque la monnaie du contrat subit une hausse et que le débiteur a effectué un paiement partiel, sur la base du nouveau cours, pendant la durée du délai constitutif du sinistre.