En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
In order to tackle a widespread problem in sea transport, namely the worrying increase in illegal operational discharges of ship-source polluting substances, in 2003 the Commission submitted a proposal for a directive based on Article 80(2) (transport) of the EC Treaty which states that ‘The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport’.
