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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
Atteinte intentionnelle à la personne
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la personne
Blessé de la moelle
Blessé de la moelle épinière
Blessé médullaire
Blessé à la moelle épinière
Blessée de la moelle
Blessée de la moelle épinière
Blessée médullaire
Blessée à la moelle épinière
Déficient mental
Délit intentionnel contre la personne
Incapable mental
Personne atteinte d'incapacité mentale
Personne atteinte d'une blessure médullaire
Personne atteinte d'une lésion médullaire
Personne ayant subi une blessure médullaire
Personne frappée d'incapacité mentale
Personne souffrant d'une lésion médullaire

Traduction de «Atteinte intentionnelle à la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte intentionnelle à la personne

intentional interference with the person


atteinte intentionnelle à la personne

intentional interference with the person


délit intentionnel contre la personne [ atteinte intentionnelle à la personne ]

intentional interference with the person


atteinte intentionnelle aux relations contractuelles

intentional interference with contractual relations


déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale

mental incompetent | mentally incompetent person


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

spinal cord injured patient | spine injured patient


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de son devoir de vigilance, le Parlement doit faire preuve de diligence en prenant toutes les dispositions raisonnables pour mettre en œuvre les mesures de sécurité visant à prévenir toute atteinte raisonnablement prévisible aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 2, aux locaux du Parlement et à ses biens matériels.

Parliament's duty of care includes due diligence in taking all reasonable steps to implement security measures to prevent reasonably foreseeable harm to the persons referred to in Article 3(2), Parliament premises and its physical assets.


Étant un facteur socio-économique important, le niveau d'éducation influe sur l’état de santé: alors qu’un peu plus de 60% de la population de l’UE âgée de 25 à 64 ans ayant un faible niveau d’éducation juge son état de santé très bon ou bon, cette proportion atteint 85% parmi les personnes diplômées de l'enseignement supérieur.

Being an important socio-economic factor, the education level has an influence on health status: while just over 60% of the EU population aged 25-64 with a low education level perceived their health as very good or good, this proportion hit 85% for those with a tertiary education level.


L'enquête montre que le but a été atteint: près d'une personne interrogée sur cinq savait que 2015 était l'Année européenne pour le développement (une hausse de quelque 50 % par rapport aux résultats de 2014).

The survey shows that the campaign achieved its results: almost one in five people who were questioned knew that 2015 was the European Year for Development (an increase of some 50% on 2014´s results.)


La présente directive porte sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des suspects ou des personnes poursuivies, mais aussi des tiers qui ne font pas l'objet de poursuites.

This Directive substantially affects the rights of persons, not only of suspected or accused persons, but also of third parties who are not being prosecuted.


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Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


Or, nous ne saurions nous satisfaire des résultats atteints: 884 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès à des sources d'eau améliorées et plus de 2,6 milliards de personnes n'ont pas accès à un assainissement satisfaisant.

There is no room for complacency: 884 million people across the world lack access to improved water sources, while more than 2.6 billion people lack access to acceptable sanitation.


Je me demande simplement si, actuellement, le Code criminel ne couvre pas déjà les atteintes intentionnelles à la sécurité de la population, comme les actes terroristes, et les atteintes non intentionnelles, comme la négligence criminelle.

I am just wondering whether the Criminal Code already covers intentional threats to public safety, such as terrorist acts, and unintentional threats, such as criminal negligence.


En cherchant à imposer des sanctions pénales pour toute atteinte intentionnelle à la vie privée à des fins commerciales, il affaiblit l'industrie florissante du courtage en information dans son ensemble.

In seeking criminal sanctions for intentional invasion of privacy for commercial purposes, it weakens the invasive parts of the data brokerage industry as a whole.


Cette autorité de contrôle commune indépendante est chargée de surveiller l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.

This independent body monitors Europol’s activities to ensure that the rights of individuals are not violated by the storage, processing or utilisation of the data in its possession.


En outre, le programme de formation des cadres au Japon (Executive Training Programme) progresse correctement et la participation totale atteint plus de 500 personnes pour les onze dernières années.

Simultaneously, the Executive Training Programme is developing favourably with overall participation of more than 500 young European executives during the last eleven years.


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