La croissance dans les secteurs les plus innovants, notamment ceux qui sont fondés sur des actifs immatériels, comme les droits de propriété intellectuels, dépend du bon fonctionnement du système répressif[22]. Pour cette raison, cette année, le tableau de bord rassemble des données spécifiques sur la longueur moyenne des procédures dans les affaires d'atteinte à une marque communautaire traitées par les juridictions nationales en première et en deuxième instance.
Growth in more innovative sectors, notably including those relying on intangible assets, such as intellectual property rights, is dependent on a well-functioning law enforcement system.[22] For this reason, this year the Scoreboard gathers specific data on the average length of time needed for cases of infringement of a Community trademark dealt with by national courts at first and second instance.
