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Attestation aux fins de préclusion
Attestation négative
Attestation pour préclusion
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
Autorisation par préclusion
Locataire par préclusion
Permission par préclusion
Tenant par préclusion

Traduction de «Attestation aux fins de préclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Certification Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business


accès à la formation et au processus d'attestation aux fins de l'ENCLC

access to CLBA training and certification process




autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel


Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures

Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 15 août 1997 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragra ...[+++]

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after August 15, 1997 in respect of any service after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the service to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred to in subsection 5(2), other than a superannuation or pension benefit payable under Part I of the Act.


(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 pour la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service ou d’emploi visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un g ...[+++]

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after March 31, 1996 in respect of any period of service or employment that includes service or employment after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the period of service or employment to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred to in subsection 4(2), other than a superannuation or pension benefi ...[+++]


(i) ont été acquis pour être utilisés dans une entreprise exercée par le contribuable dont le ministre de l’Industrie a attesté, aux fins de l’article 71A de l’ancienne Loi, (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu), qu’elle était une nouvelle entreprise de fabrication ou de transformation dans une région désignée pour l’exercice dans lequel les biens ont été acquis ou pour un exercice subséquent, et

(i) was acquired for use in a business carried on by the taxpayer that has been certified by the Minister of Industry, for the purposes of section 71A of the former Act (within the meaning assigned by paragraph 8(b) of the Income Tax Application Rules), to be a new manufacturing or processing business in a designated area for the fiscal period in which the property was acquired or for a subsequent fiscal period, and


Certains de ces cas sont très récents; il y a environ un mois, il y a eu Smith c. National Money Mart Company Co., qui demandait une attestation aux fins d'un recours collectif. Il y a moins d'un an, Kelroy c. A OK Payday Loans Inc. a donné un assez bon aperçu des lois de chaque province.

It is in some cases of recent vintage — about a month ago, in Smith v. National Money Mart Company Co., which was a certification for a class action, and less than a year ago, in Kilroy v. A OK Payday Loans Inc., which gave a fairly good synopsis of the law in each province.


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(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de dél ...[+++]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé pa ...[+++]

Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Communit ...[+++]


Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par ...[+++]

They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notific ...[+++]


Ces attestations de conducteur devront être présentées aux agents des Etats membres chargés du contrôle qui, chaque année, devront procéder à des vérifications portant sur au moins 20% des attestations valides délivrées par chaque Etat membre.

The driver attestations will have to be shown to the Member States' inspectors who, each year, will carry out checks covering at least 20% of the valid attestations issued by each Member State.


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dan ...[+++]

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité d ...[+++]

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;




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Attestation aux fins de préclusion ->

Date index: 2021-01-24
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