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Attestation de don de propriété écosensible
Attestation de don de terre écosensible

Traduction de «Attestation de don de terre écosensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]


Attestation de don de propriété écosensible

Certificate for Donation of Environmentally Sensitive Property


Plan de crédit d'impôt touchant le don de terre écosensible

Ecologically-sensitive Land Donation Tax Credit Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je rappellerai aux députés quelques-unes de ces mesures. Dans le budget de 2006, nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse et nous avons étendu l'exemption aux dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation.

Budget 2006 exempted gifts of publicly listed securities from capital gains tax and extended that exemption to donations of ecologically sensitive land to public conservation charities.


Les dons de terres écosensibles, de biens culturels canadiens et de valeurs mobilières cotées en bourse sont généralement exonérés de l'impôt sur les gains en capital, ce qui signifie que l'aide fiscale totale accordée pour ce genre de dons peut être plus élevée, et même atteindre 60 p. 100 de la valeur du don.

Donations of ecologically sensitive land, Canadian cultural property and publicly listed securities are generally exempt from capital gains. As a result, the total tax assistance provided on these types of donations can be even higher, in fact as high as 60% of the value of the donation.


Le Programme des dons écologiques offre des incitatifs fiscaux aux Canadiens qui souhaitent faire don de terres écosensibles.

The ecological gifts program provides tax incentives to citizens who wish to make gifts of ecologically sensitive lands.


· la reconnaissance des dons de terres écosensibles, y compris de terres détenues en inventaire, comme des dons de biens écosensibles aux fins du Programme des dons écologiques;

· recognition of donations of ecologically significant lands as ecological gifts, including lands held as inventory, for purposes of the Ecological Gifts Program;


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Cette limite ne s'applique pas à certains dons ou à certains biens culturels, ni aux dons de terres écosensibles faits après 1994.

The ceiling does not apply to certain donations or certain cultural property, or to donations of ecologically sensitive lands made after 1994.




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Attestation de don de terre écosensible ->

Date index: 2021-10-23
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