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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise sous le régime déclaré
Attestation de mise à la poste
Déclaration de l'expéditeur
Dépôt autorisé
En orbite de défilement et après la mise à poste
Mise à la poste autorisée
Mise à la poste des comptes
Mise à la poste locale
Mise à la poste par les soins du client
Mise à la poste pour son propre compte
Phase de mise à poste
Service d'adressage et de mise à la poste

Traduction de «Attestation de mise à la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


mise à la poste autorisée [ dépôt autorisé ]

authorized for mailing




service d'adressage et de mise à la poste

addressing and mailing service


mise à la poste par les soins du client | mise à la poste pour son propre compte

posting by self | posting on their own behalf


attestation de mise sous le régime déclaré

combination of procedure as declared




en orbite de défilement et après la mise à poste

in drift & synchronous orbits




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste de l’avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste de l’avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.

(b) in any other case, the Minister may, after the expiration of 30 days from the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period from the day of mailing of the notice as the Federal Court of Appeal or a judge of that Court, on application made at any time before the determination of any appeal pursuant to subsection 172(3) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette,


(8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis d’intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe (9) au sujet de la signification de cet avis. Sur publication de cette copie, l’agrément de la société est retiré.

(8) Where the Minister gives notice under subsection 204.81(7) to a registered labour-sponsored venture capital corporation, the Minister may, after the expiration of 30 days after the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period after the day of mailing as the Federal Court of Appeal or a judge thereof, on application made at any time before the determination of any appeal under subsection 204.81(9) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette and, on the publication of a copy of the notice, the registration ...[+++]


(6) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet de la poste en faisant foi.

(6) The day of the sending of the revision is the day on which it is delivered or, if it is sent by mail, the day on which it is mailed and the postmark is evidence of that day.


(2) La signification visée au paragraphe (1) peut se faire par huissier, par télécopieur, par poste prioritaire ou par tout autre mode autorisé par un juge de la Cour supérieure; dans le cas de signification par poste prioritaire, elle est réputée avoir été faite le septième jour qui suit celui de la mise à la poste.

(2) The service referred to in subsection (1) may be effected by bailiff, facsimile or priority post or any other means that a judge of the Superior Court may authorize. In the case of service by priority post, it shall be deemed to have been effected on the seventh day following the day on which it was mailed.


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Ils ont également fourni des éléments de preuve attestant la mise en œuvre intégrale du système de normes de qualité par l’administration et l’instauration de nouvelles procédures d’agrément des cours.

They also provided evidence of the full implementation of the Quality Standards System by the Administration and of the new procedures for course approval.


Pourquoi ne pas faciliter la construction d'usines de transformation, l'organisation de formations, la délivrance d'attestations, la mise en place de processus d'étiquetage, ainsi que les initiatives de commercialisation? Ce sont des mesures concrètes qui pourraient se traduire par des vrais emplois et de vraies possibilités d'exportation pour nos Premières nations.

Why not facilitate the processing plants, training, certification, labeling processes and marketing initiatives, which are concrete actions that could generate real jobs and real export opportunities for our First Nations?


Par lettres du 23 avril 2009, du 19 janvier 2010, du 4 décembre 2010, du 25 février 2011, du 10 mars 2011 et du 25 mai 2011, le Cap-Vert a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à l’ensemble des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.

By letters of 23 April 2009, 19 January 2010, 4 December 2010, 25 February 2011, 10 March 2011 and 25 May 2011 Cape Verde provided the requested information and evidence concerning the implementation of appropriate and sufficient corrective action to address most of the deficiencies identified during the assessment of compliance.


Par lettres du 29 mars 2009, du 21 mai 2009, du 12 juillet 2009, du 4 janvier 2010, du 27 février 2011 et du 14 mars 2011, le Bangladesh a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.

By letters of 29 March 2009, 21 May 2009, 12 July 2009, 4 January 2010, 27 February 2011 and 14 March 2011, Bangladesh provided the requested information and evidence concerning the implementation of appropriate and sufficient corrective action to address most of the deficiencies identified during the assessment of compliance.


Ce plan d’action, qui n’était pas accompagné de pièces attestant sa mise en œuvre, montre que plusieurs mesures clés ne seront pas mises en œuvre avant septembre 2008. Les informations fournies ne démontrent pas que les autorités nationales sont en mesure, à ce stade, de garantir la surveillance de tous les transporteurs qu’elles certifient, y compris Garuda.

This information does not demonstrate that the national authorities have, at this stage, the ability to ensure the oversight of all carriers which they certify, including Garuda.


tenir ou veiller à ce que soit tenu un registre de toutes les attestations délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites.

keep a register, or ensure that a register is kept, of all certificates issued, updated, renewed, amended, expired, suspended, withdrawn or reported lost, stolen or destroyed.




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Attestation de mise à la poste ->

Date index: 2021-07-15
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