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Attestation de statut de résident permanent
Attestation du statut de résident permanent
Document de résident permanent
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent

Traduction de «Attestation de statut de résident permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation de statut de résident permanent

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]


perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application de la présente loi et sauf décision contraire de l’agent, celui qui est muni d’une attestation est présumé avoir le statut qui y est mentionné; s’il ne peut présenter une attestation de statut de résident permanent, celui qui est à l’extérieur du Canada est présumé ne pas avoir ce statut.

(b) a person who is outside Canada and who does not present a status document indicating permanent resident status is presumed not to have permanent resident status.


(3) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni de l’attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas :

(3) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that


Je devrais souligner, au sujet de l'attestation de statut, que cette disposition, au paragraphe 32(1), donne le pouvoir de remettre une attestation de statut aux résidents permanents.

I should point out on status documents that this provision in subclause 31(1) provides the authority to issue status documents to permanent residents.


Par ailleurs, des dépenses supplémentaires consacrées à la gestion de l'accès au territoire canadien aideront mon ministère à atteindre plusieurs objectifs, notamment la mise en place d'une stratégie visant à améliorer la capacité de CIC d'empêcher les migrants n'ayant pas les documents voulus d'arriver au Canada et une plus grande collaboration avec nos partenaires internationaux pour lutter contre le trafic et l'introduction de clandestins; la mise en place d'un processus national de vérifications judiciaires et de contrôle sécuritaire des demandeurs du statut de réfugié dès qu'ils présentent leur revendication; et l'élaboration d'un document plus sé ...[+++]

Likewise, additional spending in the managing access to Canada business line will enable my department to meet its objectives, which include: a strategy to improve CIC's ability to interdict improperly documented migrants and work with our international partners to deter people-smuggling and trafficking; a national criminal security screening process for refugee claimants when they first enter their claims; and the development of a more secure permanent residence ...[+++]


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K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


Il ne serait pas obligatoire non plus de délivrer des documents d’attestation du statut aux résidents permanents qui ont obtenu ce statut sous le régime de la loi actuelle.

There would also be no obligation to issue status documents to permanent residents who obtained that status under the current Act.




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Attestation de statut de résident permanent ->

Date index: 2022-06-12
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