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Attestation de domicile
Attestation de résidence
Attestation de statut de résident permanent
Attestation du statut de résidence
Attestation du statut de résident permanent
Certificat de domicile
Certificat de résidence
Document de résident permanent
Formulaire E104
Statut de résident de longue durée

Traduction de «Attestation du statut de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation du statut de résidence

certificate of residency


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]


attestation de statut de résident permanent

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]


statut de résident de longue durée

long-term resident status




attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance,d'emploi ou de résidence | formulaire E104

certificate concerning the aggregation of periods of insurance,employment or residence | E104 form


attestation de domicile | certificat de domicile | certificat de résidence

certificate of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application de la présente loi et sauf décision contraire de l’agent, celui qui est muni d’une attestation est présumé avoir le statut qui y est mentionné; s’il ne peut présenter une attestation de statut de résident permanent, celui qui est à l’extérieur du Canada est présumé ne pas avoir ce statut.

(b) a person who is outside Canada and who does not present a status document indicating permanent resident status is presumed not to have permanent resident status.


Je devrais souligner, au sujet de l'attestation de statut, que cette disposition, au paragraphe 32(1), donne le pouvoir de remettre une attestation de statut aux résidents permanents.

I should point out on status documents that this provision in subclause 31(1) provides the authority to issue status documents to permanent residents.


Par ailleurs, des dépenses supplémentaires consacrées à la gestion de l'accès au territoire canadien aideront mon ministère à atteindre plusieurs objectifs, notamment la mise en place d'une stratégie visant à améliorer la capacité de CIC d'empêcher les migrants n'ayant pas les documents voulus d'arriver au Canada et une plus grande collaboration avec nos partenaires internationaux pour lutter contre le trafic et l'introduction de clandestins; la mise en place d'un processus national de vérifications judiciaires et de contrôle sécuritaire des demandeurs du statut de réfugié dès qu'ils présentent leur revendication; et l'élaboration d'un document plus sé ...[+++]

Likewise, additional spending in the managing access to Canada business line will enable my department to meet its objectives, which include: a strategy to improve CIC's ability to interdict improperly documented migrants and work with our international partners to deter people-smuggling and trafficking; a national criminal security screening process for refugee claimants when they first enter their claims; and the development of a more secure permanent residence document. ...[+++]


Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».

Third-country nationals who have acquired long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) should not be covered by this Directive given their more privileged status and their specific type of residence permit ‘long-term resident-EU’.


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À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.


d) aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil[30] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;

(d) third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC[30] and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;


aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;

third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;


4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.

4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.


Il ne serait pas obligatoire non plus de délivrer des documents d’attestation du statut aux résidents permanents qui ont obtenu ce statut sous le régime de la loi actuelle.

There would also be no obligation to issue status documents to permanent residents who obtained that status under the current Act.


Contrairement au projet de loi C-31, le projet de loi C-11 permettrait explicitement au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni de l’attestation de statut de résident de se voir remettre un titre de voyage à condition de :

New from Bill C-31, Bill C-11 would explicitly enable permanent residents outside Canada who do not have a status document to be issued a travel document if they:




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Attestation du statut de résidence ->

Date index: 2024-03-29
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