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Traduction de «Attribution d'actions gratuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis ...[+++]

shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer or allotment.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


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Dans ses conclusions du 23 et du 24 octobre 2014 sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, le Conseil européen donnait des indications claires quant au maintien de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone pour après 2020 en précisant que "les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale ne devraient pas être exposées à des coûts du carbone excessifs entraînant une fuite de ...[+++]

The European Council conclusions of 23 and 24 October 2014 on the 2030 Climate and Energy Policy Framework gave clear guidance on the continuation of free allocations and carbon leakage provisions after 2020 and state that "the most efficient installations in the sectors at risk of losing international competitiveness should not face undue carbon costs leading to carbon leakage".


6.56. L'attribution d'actions gratuites (point 5.93), si elle a pour effet d'accroître le nombre d'actions existantes et la valeur nominale des actions émises, ne modifie cependant pas en théorie la valeur marchande de la totalité des actions.

6.56. Bonus shares (see paragraph 5.93) increase the number of shares and the nominal value of the shares issued but do not in theory alter the market value of the totality of shares.


Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles, en représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par incorporation de bénéfices, provisions ou réserves et l'attribution gratuite aux actionnaires desdites actions nouvelles ou l'élévation du nominal des actions existantes, le tout, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise conformément aux dispositions de l'article 40 ci-après.

The capital of the company may be increased from time to time by the creation of new shares representing contributions in kind or in cash, or by capitalisation of profits, provisions or reserves and allotment of such new shares to the shareholders credited as fully paid up or increase of the nominal value of the existing shares, all of which operations shall be by resolution of an extraordinary general meeting passed in accordance with Article 40.




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Attribution d'actions gratuites ->

Date index: 2021-05-27
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