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Action de bonus
Action donnée en prime
Action gratuite
Actions données en primes
Actions privilégiées rachetables à prime
Actions rachetables à prime
Donnée financière par action
Impôt prime acquisition capital-actions
Impôt prime rachat capital actions
Information par action
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime à l'émission d'actions
à l'aide de fonds publics ou autrement

Traduction de «action donnée en prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action de bonus | action donnée en prime | action gratuite

bonus share | share allotted free of charge


action gratuite | action donnée en prime | action de bonus

bonus share


action gratuite [ action donnée en prime | action de bonus ]

bonus share [ bonus stock ]


action gratuite | action donnée en prime

bonus share | bonus stock




actions privilégiées rachetables à prime | actions rachetables à prime

high/low preferred shares | high/low shares


impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions

tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock


prime d'émission d'actions [ prime à l'émission d'actions | prime d'émission ]

share premium [ premium on shares | premium ]


donnée financière par action [ information par action ]

per-share figure [ per-share information ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une action fondée de prime abord, l'argument tiendrait-il la route?

In a prima facie case, would that argument succeed?


(8) Si une société donnée résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée donnée d’une telle société, est un associé d’une société de personnes donnée, que des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée appartiennent à la société de personnes donnée (compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi) et que la société de personnes donnée dispose d’une ou de ...[+++]

(8) If a particular corporation resident in Canada or a particular foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada is a member of a particular partnership, the particular partnership owns (based on the assumptions contained in paragraph 96(1)(c) of the Act) shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation and the particular partnership disposes of any of those shares,


G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent ...[+++]

G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute their fair share to meeting the costs,


G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent ...[+++]

G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute their fair share to meeting the costs,


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G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent e ...[+++]

G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute their fair share to meeting the costs,


[.] Si une personne ou un gouvernement essaie de gêner nos délibérations, directement ou indirectement [.] à l'aide de fonds publics ou autrement [.] une telle action constitue de prime abord un cas d'atteinte aux privilèges.

when a person or a government attempts to interfere with our deliberations through spending public money, or otherwise, directly or indirectly.such action would constitute a prima facie case.


28,13 millions d'euros imputés à la France, principalement pour cause d'insuffisance des contrôles sur place, faute d'une base de données pleinement opérationnelle, dans le secteur des primes animales; 22,64 millions d'euros imputés à la France, principalement au titre de la correction des dépenses totales en Haute-Corse, dans le secteur des primes animales; 21,10 millions d'euros imputés à l'Italie, principalement pour les raisons suivantes qui concernent le secteur des primes animales: inefficacité des contrôles-clés, base de donn ...[+++]

€ 28,13 million charged to France mainly for shortcomings in on-the-spot checks in the view of not fully operational data base for bovine in Animal Premiums sector ; € 22,64 million charged to France mainly for correction of total expenditure in Haute-Corse for bovine in Animal Premiums sector ; € 21,10 million charged to Italy mainly for ineffective key controls, not fully operational IR database, lack or deficiency in control and administration of the scheme and on-the-spot checks in Animal Premiums sector ; € 15,62 million charged to Greece mainly for absence of key control : non-operational status of the IR database and deficiency ...[+++]


prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), prime pour la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les professionnels sans participati ...[+++]

Group 1: Permanent withdrawal premiums (Article 7), premiums for the creation of joint enterprises (Article 8), small-scale coastal fishing (Article 11), socio-economic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficia ...[+++]


prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d ...[+++]

Group 1: Permanent withdrawal premiums (Article 7), small-scale coastal fishing (Article 11), socio-economic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by m ...[+++]


Dans ce sens, elle a mis en oeuvre des mesures de simplification des procédures de soumission et de gestion des projets pour tenir compte des difficultés rencontrées jusqu'à présent par les PME (1)- Primes de faisabilité BRITE-EURAM : participation financière aux coûts liés à la préparation des projets - Euromanagement Rdt: audit de RDT visant à identifier des PME pouvant participer à des programmes de recherche communautaires et à les aider dans la préparation de propositions. - CRAFT (Cooperative Research Action ...[+++]

To that end it put measures in hand to simplify the procedures for submitting and managing projects in order to take account of the difficulties SMEs have encountered in the past (1) - Brite/Euram feasibility awards: part-funding of the costs of preparing projects - Euromanagement RTD: an RTD audit aimed at identifying the SMEs liable to take part in Community research programmes and helping them to prepare proposals; - CRAFT (Cooperative Research Action for Technology): support for work carried out by research centres for consortia ...[+++]


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