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Assurance contre les pertes d'exploitation
Assurance contre les pertes de bénéfices
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Assurance interruption des affaires
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Assurances complémentaires
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Garantie pertes d'exploitation
Garanties complémentaires
Participation aux bénéfices garantie

Traduction de «Attribution de bénéfice en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession en garantie | attribution de bénéfice conditionnelle | attribution de bénéfice en garantie

conditional assignment


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance


garanties complémentaires | assurances complémentaires | bénéfices additionnels

additional benefits


attribution des participations aux bénéfices

distribution of bonuses


demander le benefice de la garantie

submit a warranty claim


participation aux bénéfices garantie

guaranteed bonus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont cependant tenus de leur offrir le bénéfice des garanties et droits fondamentaux prévus dans leur législation nationale, dans la charte des droits fondamentaux de l'UE, dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans les instruments du Conseil de l'Europe.

Member States are nevertheless bound by the guarantees and fundamental rights contained in national legislation, the Charter of Fundamental Rights of the EU, the UNCRC and the Council of Europe instruments.


Les flux de paiement liés au droit de participation aux bénéfices seront garantis de la façon suivante: l'Autriche a) recevra en garantie une participation dans VBWB de 25 % plus une part (minorité de blocage) et b) aura le droit de mandater la moitié des membres du conseil d'administration.

The cash flow corresponding to the profit participation right will be further ensured by the fact that Austria will receive (a) a shareholding in VBWB of 25 % and one share (a blocking minority) as collateral and (b) the right to appoint a half of supervisory board members of VBWB.


des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties ...[+++]

detailed rules for the granting of aid provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as for checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and for the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the determination of the retention period, the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Sectio ...[+++]


3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’ ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


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3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’ ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent contractuel révèle que ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'institution pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.

Where the medical examination made before a member of the contract staff is engaged shows that he is suffering from sickness or invalidity, the authority referred to in the first paragraph of Article 6 may, in so far as risks arising from such sickness or invalidity are concerned, decide to grant him guaranteed benefits in respect of invalidity or death only after a period of five years from the date of his entering the service of the institution.


À chaque fois, le conseil général de la Riksbank, organe n'assurant pas de missions relatives au SEBC, a soumis au Parlement suédois (Riksdag), pour adoption, une proposition visant à permettre à la Riksbank d'effectuer des versements extraordinaires à l'État suédois, pour une somme de 20 milliards de couronnes, en sus de l'attribution de bénéfices de l'exercice précédent.

On both occasions the General Council of the Riksbank, a body not involved in ESCB-related tasks, submitted for adoption by the Riksdag, the Swedish Parliament, a proposal for the Riksbank to make extraordinary payments to the Swedish state, amounting to 20 billion kronor, in addition to the allocation of profit of the previous financial year.


Des faits nouveaux, en 2001 et 2002, ont mis en évidence l'absence de dispositions détaillées sur l'attribution des bénéfices et les versements extraordinaires de la Riksbank au Trésor, et notamment l'absence de dispositions assurant à la Riksbank les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toutes les missions relatives au SEBC.

Developments in Sweden in 2001 and 2002 have made evident the absence of detailed legislation on profit allocation and extraordinary payments of the Riksbank to the Treasury, in particular the absence of legislation ensuring that the Riksbank retains the financial means necessary for the implementation of all ESCB-related tasks.


Des faits nouveaux en 2001 et 2002 ont mis en évidence l'absence de dispositions détaillées sur l'attribution de bénéfices et les versements extraordinaires de la Riksbank au Trésor, et notamment l'absence de dispositions assurant à la Riksbank les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toutes les missions relatives au SEBC.

Developments in 2001 and 2002 have made evident the absence of detailed legislation on profit allocation and extraordinary payments of the Riksbank to the Treasury, safeguarding that the Riksbank retains the financial means necessary for implementing all ESCB-related tasks.


c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties ...[+++]

(c) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Chapter 11 and 12.


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