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Attribution de titres selon une règle proportionnelle
Attribution à titre irrévocable
Attribution à titre permis
Titre permis

Traduction de «Attribution à titre permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution à titre permis

allocation on a permitted basis


attribution à titre irrévocable

non-revocable nomination




attribution de titres selon une règle proportionnelle

pro rata issue of securities


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide

Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.

Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Les contrôles de la gestion financière dans ces secteurs clés de la politique européenne relevant de mes attributions m'ont permis d'acquérir une connaissance approfondie de la structure du budget de l'Union ainsi que du fonctionnement des Fonds structurels et agricoles.

The performance audits in these areas carried out under my supervision gave me a deep insight into the structure of the EU budget and the modus operandi of the Structural Funds and agricultural funds.


(10) L'attribution du titre de capitale européenne de la culture devrait continuer de s'appuyer sur un programme culturel créé spécifiquement pour la ville concernée et doté d'une dimension européenne marquée.

(10) The award of the title of European Capital of Culture should continue to be based on a cultural programme created specifically for the European Capital of Culture , which should have a strong European dimension.


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(10) L’attribution du titre de capitale européenne de la culture devrait continuer de s’appuyer sur un programme culturel créé spécifiquement pour la capitale européenne de la culture et devrait être dotée d’une dimension européenne très marquée, axée sur le recours aux politiques et aux programmes de l’Union et fondée sur des sujets européens d’actualité et des questions européennes ayant un impact social significatif.

(10) The award of the title of European Capital of Culture should continue to be based on a cultural programme created specifically for the European Capital of Culture, and should have a strong European dimension focused on the use of the Union's policies and programmes and based on current European themes and European issues with broad social impact.


(10) L'attribution du titre de capitale européenne de la culture devrait continuer de s'appuyer sur un programme culturel créé spécifiquement pour la ville concernée et doté d'une dimension européenne marquée.

(10) The award of the title of European Capital of Culture should continue to be based on a cultural programme created specifically for the European Capital of Culture , which should have a strong European dimension.


(10) L’attribution du titre de capitale européenne de la culture devrait continuer de s’appuyer sur un programme culturel créé spécifiquement pour l’année concernée et doté d’une dimension européenne marquée, qui doit néanmoins s’inscrire dans le cadre d’une stratégie à plus long terme.

(10) The award of the title of European Capital of Culture should continue to be based on a cultural programme created specifically for the European Capital of Culture year and which should have a very strong European dimension, but this programme must be part of a longer-term strategy.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


c)les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière.

(c)the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.


les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière.

the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.




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Attribution à titre permis ->

Date index: 2023-01-19
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