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Acte illégal
Attroupement
Attroupement illicite
Attroupement illégal
Attroupement séditieux
Attroupement tumultueux
Trafic illicite de matières radioactives et nucléaires
Transfert illégal
Téléchargement illégal

Traduction de «Attroupement illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous














commerce illégal de matières radioactives et nucléaires | trafic illicite de matières radioactives et nucléaires

illegal trade in radioactive and nuclear materials | illicit trafficking in radioactive and nuclear substances




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une assemblée légitime peut devenir un attroupement illégal lorsque les personnes qui la composent se conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles s’étaient réunies de cette manière pour le même but.

(2) Persons who are lawfully assembled may become an unlawful assembly if they conduct themselves with a common purpose in a manner that would have made the assembly unlawful if they had assembled in that manner for that purpose.


Le terme « attroupement illégal » est dans le Code criminel, et je pense que nous nous imaginons tous qu'il est très peu fréquent que les policiers y aient recours pour déclarer qu'un événement correspond à un attroupement illégal.

The wording ``unlawful assembly'' is in the Criminal Code, and I think we have all pictured that it is very infrequent that the police even resort to that level to declare something an unlawful assembly.


63 (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :

63 (1) An unlawful assembly is an assembly of three or more persons who, with intent to carry out any common purpose, assemble in such a manner or so conduct themselves when they are assembled as to cause persons in the neighbourhood of the assembly to fear, on reasonable grounds, that they


Je crois comprendre que selon l'article 3 du projet de loi, qui fait référence à des attroupements illégaux, vous arrêteriez toute personne qui porte un masque et qui se trouve sur les lieux d'un attroupement illégal parce que le seul fait qu'elle est sur les lieux et qu'elle porte un masque constitue une infraction au Code criminel.

I understand that, with clause 3 of the bill, the one that refers to unlawful assembly, anyone wearing a mask and finding him or herself in an unlawful assembly would be arrested by you because the mere fact that the person is there and wearing a mask would be an offence under the code.


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Soyons clairs, que l'on ait recours à l'article 65 qui s'applique aux attroupements illégaux ou à l'article 66 qui s'applique aux émeutes, les dispositions de ce projet de loi sont subordonnées à l'application du Code criminel, et cela signifie qu'il faut qu'il y ait un attroupement illégal ou une émeute.

To be clear, whether it is section 65 for unlawful assembly or section 66 for a riot, the provisions in this bill only apply under those provisions of the Criminal Code, and that would mean that there is an unlawful assembly or riot.




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Attroupement illégal ->

Date index: 2021-01-23
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