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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Au cours d'une instance pendante devant le cour
Bref décerné en cours d'instance
Cour de justice
Déférer l'affaire à la Cour
En cours
En cours d'instance
En instance
En litige
Non encore jugé
Pendant
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Procédure en cours
Procédure en cours d'instance
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Sub judice

Traduction de «Au cours d'une instance pendante devant le cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court


en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

pending [ sub judice ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process




acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


en instance | en cours | pendant

pending | pendent | undecided


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19.1 (1) La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisati ...[+++]

19.1 (1) If the Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in the Court or that a proceeding previously instituted by the person in the Court not be continued, except by leave of the Court, and may award costs against the person in accordance with the rules of the Court ...[+++]


40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf ...[+++]

40 (1) If the Federal Court of Appeal or the Federal Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in that court or that a proceeding previously instituted by the person in that court not be continued, except by leave of that court.


40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf ...[+++]

40 (1) If the Federal Court of Appeal or the Federal Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in that court or that a proceeding previously instituted by the person in that court not be continued, except by leave of that court.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


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S'il existe un risque sérieux d'atteinte au droit communautaire, ce référendaire assistera l'avocat général pendant le déroulement de l'instance devant la Cour de justice.

Where there is a serious risk that Community law might be affected, this person would support the Advocate General in the necessary proceedings before the Court of Justice.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvoi ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in pa ...[+++]


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brev ...[+++]

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


Toutes les décisions cartels peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance puis devant la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg.

All cartel decisions by the Commission may be appealed against before the Court of First Instance (CFI) and then before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg.


A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que, en vertu de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

In that connection, it must be borne in mind in the first place that, pursuant to Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, no new plea in law may be introduced in the course of proceedings unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure.


1. La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

1. No new plea in law may be introduced in the course of proceedings unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure.




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Au cours d'une instance pendante devant le cour ->

Date index: 2021-12-12
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