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Au moyen de lettres patentes
Lettre patente
Lettre patente de terre
Lettres patentes
Lettres patentes de fusion
Lettres patentes de terre
Lettres patentes supplémentaires
Patente

Traduction de «Au moyen de lettres patentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettres patentes de terre [ lettre patente de terre ]

letters patent of land [ land letter patent ]








lettres patentes de fusion

letters patent of amalgamation




lettres patentes supplémentaires

supplementary letters patent




Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada

Letters Patent Constituting the Office of the Governor General and Commander-in-Chief of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’expression « terres visées par lettres patentes » désigne les étendues de terre dans la province à l’égard desquelles le Canada a accepté, de la part des Indiens fondés à en faire usage et à les occuper, des cessions de leurs droits et intérêts y afférents, et au sujet desquelles des concessions furent faites au moyen de lettres patentes délivrées sous le Grand Sceau du Canada;

(c) “patented lands” means those tracts of land in the Province in respect of which Canada accepted surrenders of their rights and interests therein from the Indians entitled to the use and occupation thereof and in respect of which grants were made by Letters Patent issued under the Great Seal of Canada;


c) l’expression « terres visées par lettres patentes » désigne les étendues de terre dans la province à l’égard desquelles le Canada a accepté, de la part des Indiens fondés à en faire usage et à les occuper, des cessions de leurs droits et intérêts y afférents, et au sujet desquelles des concessions furent faites au moyen de lettres patentes délivrées sous le Grand Sceau du Canada;

(c) “patented lands” means those tracts of land in the Province in respect of which Canada accepted surrenders of their rights and interests therein from the Indians entitled to the use and occupation thereof and in respect of which grants were made by Letters Patent issued under the Gread Seal of Canada;


La charge de servir les Communes qui est conférée au greffier de la Chambre des Communes, parfois nommé le greffier de la Chambre des communes du Parlement ou parfois encore, dans des termes plus fidèles aux lettres patentes, le sous-greffier des Parlements, est conférée par le roi [.] au moyen de lettres patentes [.] Avant d'entrer en fonctions, le greffier fait, à genoux [.] devant le lord chancelier, le serment suivant, qui est administré par le greffier de la Couronne.

The office of Clerk of the House of Commons, or, as it is sometimes called, " Clerk of the Commons House of Parliament," or, perhaps still more properly, as it is stiled in the patent, " Under Clerk of the Parliaments, to attend upon the Commons," is an office granted by the King . by letters patent . Before the Clerk enters upon his office, he takes the following oath, kneeling . before the Lord Chancellor; which oath is administered by the Clerk of the Crown.


(10) Comme l'indique l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de directive, le système d'étiquetage originel au moyen des lettres A à G, qui a fait ses preuves, a été repris comme modèle dans divers pays du monde tels que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, l'Iran ou Israël.

(10) As pointed out in the Commission Impact Assessment accompanying its proposal for this Directive, the original, successful A-G label has been followed as a model in different countries around the world, such as Argentina, Brazil, Chile, China, Iran, Israel and South Africa.


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(10) Comme l'indique l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de directive, le système d'étiquetage originel au moyen des lettres A à G, qui a fait ses preuves, a été repris comme modèle dans divers pays du monde tels que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, l'Iran ou Israël.

(10) As pointed out in the Commission Impact Assessment accompanying its proposal for this Directive, the original, successful A-G label has been followed as a model in different countries around the world, such as Argentina, Brazil, Chile, China, Iran, Israel and South Africa.


Allons-nous aussi devoir vérifier les signatures des listes de présence au moyen des lettres manuscrites originales?

Do we also have to verify the signatures on the attendance lists by means of handwritten original letters?


2. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans l’État membre dans lequel la procédure se déroule et que l’adresse du destinataire est connue avec certitude, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel, si ces moyens plus simples sont prévus par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule.

2. Where documents are to be served in the Member State in which the procedure is conducted and the address of the addressee is known with certainty, documents shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any simpler means such as simple letter, fax or email, if these simpler means are provided for in the procedural law of the Member State in which the procedure is conducted.


Autriche: le requérant a été qualifié de néonazi et tenu pour responsable d'actes de terrorisme commis au moyen de lettres piégées à l'explosifs La plainte déposée à cet égard a été rejetée sans qu'il y ait eu audience publique.

Austria: The applicant was accused of being a neo-nazi and of having sent letter bombs. His claim for compensation was dismissed without a hearing.


Le gentilhomme huissier de la Verge noire est nommé par la Couronne au moyen de lettres patentes.

The Gentleman Usher of the Black Rod is appointed by the Crown by letters patent.


Étant donné que le projet de loi prévoit déjà que les nouvelles administrations portuaires seront constituées au moyen de lettres patentes, nous n'avions plus qu'à préciser que le partage serait décrit dans les lettres patentes.

Since the bill already contained the letters patent method for setting up the new port authorities, we only needed to clarify that this split would be set out in the letters patent.




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Au moyen de lettres patentes ->

Date index: 2022-01-28
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