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Audience de mise au rôle
Audience de mise en liberté sous condition
Audience de mise en état
Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Avis de mise en état
Mise au rôle en présence des parties
Mise en culture
Mise en service
Mise en valeur du sol
Mise en état
Mise en état de fonctionner
Mise en état des sols
Préposé à l'audience de mise au rôle
Préposée à l'audience de mise au rôle

Traduction de «Audience de mise en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar


préposé à l'audience de mise au rôle [ préposée à l'audience de mise au rôle ]

Assignment Court Officer


mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol

land reclamation | preparing land for cultivation


audience de mise au rôle [ mise au rôle en présence des parties ]

assignment court


audience de mise en liberté sous condition

conditional release hearing


mise en service | mise en état de fonctionner

commissioning | starting up | starting-up | setting to work






Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procureurs européens délégués sont également responsables de la mise en état des affaires et disposent notamment du pouvoir de présenter des arguments à l’audience, de prendre part à l’obtention des moyens de preuve et d’exercer les voies de recours existantes conformément au droit national.

The European Delegated Prosecutors shall also be responsible for bringing a case to judgment, in particular have the power to present trial pleas, participate in taking evidence and exercise the available remedies in accordance with national law.


1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décrites à l’article 31, paragraphe 8.

The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).


(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouv ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordina ...[+++]


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(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouv ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordina ...[+++]


RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS (s’il y a tenue d’une audience de mise en état)

TRIAL READINESS REPORT (WHERE TRIAL READINESS COURT HELD)


RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS (s’il n’y a pas tenue d’une audience de mise en état)

TRIAL READINESS REPORT (Where Trial Readiness Court not held)


b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.

(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.


En effet, les parts d'audience des parties restent limitées et les distributeurs de télévision payante continueraient d'avoir accès au contenu des concurrents de Fox et d'autres chaînes ayant des programmations et des audiences comparables dans les États membres concernés; Sky serait incitée à cesser d'acheter du contenu provenant de concurrents de Fox.

This is because the parties' audience shares remain limited and pay-TV distributors would continue to have access to content from Fox's competitors and alternative channels with comparable programming and audiences in the relevant Member States. Sky would have the incentive to cease purchasing content from Fox's competitors.


* Indicateur 1 : proportion moyenne du temps de diffusion réservé à des oeuvres européennes par les chaînes européennes réalisant les plus fortes audiences [5] dans chaque Etat membre concerné.

* Indicator 1: average transmission time reserved for European works by the European channels with the highest audience ratings [5] in each Member State concerned.




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Audience de mise en état ->

Date index: 2023-04-11
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