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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Juge chargé de suivre la procédure

Traduction de «Audience du juge chargé de suivre la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing


fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté

prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection suivie par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the Executive Director.


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure .

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings .


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure .

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings .


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Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître , notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.

To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned , in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.


désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif».

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director’.


100. se réjouit de la création d'un groupe de travail sur l'alimentation (Food Task Force) à la DG COMP, chargé de suivre l'évolution de la concurrence dans la chaîne alimentaire et d'évaluer son incidence sur les consommateurs, ainsi que du lancement d'une étude sur le commerce de détail; juge impossible l'établissement d'un ensemble équilibré de relations dans le secteur alimentaire s'il se fait au détriment ...[+++]

100. Welcomes the creation of the Food Task Force within DG COMP with the aim of monitoring developments in competition in the food chain and its impact on consumers, as well as the launch of a study into the retail sector; considers that the establishing of a balanced system of relationships in the food sector must not be done to the detriment of competition policy or by way of a purely commercial approach which fails to reflect that policy’s basic principles;


1. La procédure européenne pour les demandes de faible importance est une procédure écrite, excepté si une audience est jugée nécessaire par la juridiction, qui tient compte des observations ou des demandes des parties à cet égard.

1. The European Small Claims Procedure shall be a written procedure, unless an oral hearing is deemed to be necessary by the court or tribunal which shall take into account any observations or demands of the parties in this respect.


m)désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

(m)appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director.


m)désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

(m)appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director.




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Audience du juge chargé de suivre la procédure ->

Date index: 2022-11-13
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