Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Traduction de «Audience sur la libération sous caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maintenant, à l'audience sur la libération sous caution, le juge de paix ou le juge, si le procureur de la Couronne en fait la demande ou s'il est vif et alerte, devra d'abord traiter de la question de la détention et, ensuite, il devra revenir et dire : « J'ai le problème du paragraphe 515(9.1) ».

Now, the justice or judge at the bail hearings, if asked by the Crown attorney or if alert and on the ball, must first deal with the issue of detention and will then need to go back and say: I have this subsection 515(9.1) problem.


En tant que procureur général de l'Ontario, je suis responsable des procureurs de la Couronne qui entament des poursuites, des procureurs de la Couronne qui doivent trancher des questions et présenter des allégations au système judiciaire, c'est-à-dire au juge de paix et aux autres juges qui doivent décider si une personne peut être libérée après avoir été arrêtée, si elle doit être détenue dans l'attente d'une audience sur la libération sous caution, si sa détention doit se poursuivre ou si elle peut être libérée sous certaines conditions.

In the province of Ontario, as the Attorney General, I'm responsible for the crowns who prosecute crime, crowns who have to make determinations and make presentations to the judiciary, justices of the peace and judges, about whether an individual is capable of being released once they're arrested, or should be held for a bail hearing, or whether their detention should continue, or they should be released on certain conditions.


Ces projets de loi aideraient la police à mettre la main sur les criminels, à protéger les enfants de moins de 16 ans et à faire peser le fardeau sur l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution en cas d'infractions mettant en jeu des armes à feu.

These bills would help police find criminals, protect children under 16, and put the onus on the accused for bail hearings of those who have been convicted of a firearms offence.


Dans le projet de loi C-35, il est proposé de transférer le fardeau de la preuve de l'État à l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution afin que les personnes accusées d'infractions graves commises avec une arme à feu ne bénéficient pas d'une présomption favorable.

Bill C-35 proposes to shift the onus during bail hearings from the Crown to the accused, so that people charged with serious firearm offences will not benefit from a presumption in favour of release on bail.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution ...[+++]devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order ...[+++]


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution ...[+++]devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order ...[+++]


Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.

They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.


Même si le projet de loi C-2 ne sera pas la réponse complète, l'ACCP appuie les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et le renversement du fardeau de la preuve lors d'audiences sur la libération sous caution pour infraction avec armes à feu, dans les cas surtout où le crime est lié à une organisation criminelle, car nous estimons que les pratiques actuelles du judiciaire en matière de détermination de la peine et de cautionnement ne protègent pas suffisamment le ...[+++]

While Bill C-2 will not be the entire answer, the CACP supports mandatory minimum sentences and a reverse onus in bail hearings for firearms offences, especially when the crime is associated with criminal organizations, because we believe the judiciary's current sentencing and bail practices are not adequately protecting the public.


w