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Audit au sujet de l'emploi des conjoints
Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints
Vérification au sujet de l'emploi des conjoints

Traduction de «Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]

spousal audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les conventions de délégation conclues avec des pays tiers, les contrats et les décisions octroyant une contribution financière du Fonds découlant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs com ...[+++]

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, delegation agreements with third countries, contracts and decisions awarding a financial contribution from the Fund resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.


2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesse ...[+++]

2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifica ...[+++]


2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesse ...[+++]

2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifica ...[+++]


25. met en avant le travail de qualité des partenaires de la DG ECHO grâce à une méthode de sélection efficace – notamment au travers du contrat-cadre de partenariat - et à l'élaboration de normes et de pratiques destinées au champ humanitaire; souligne également que le contrôle effectif de l'usage des fonds dans le cadre d'audits effectués sur les partenaires par des cabinets privés est essentiel et contribue à la légitimation du secteur humanitaire; note cependant, dans le souci de maintenir la diversité des partenaires et de gara ...[+++]

25. Draws attention to the high-quality work carried out by DG ECHO's partners, achieved by means of an effective selection method – in particular through the FPA – and the development of standards and practices applicable in the humanitarian field; stresses also that effective monitoring of the use of funds in the form of audits of the partners carried out by private audit firms is essential and helps to legitimise the humanitarian sector; notes, however, in the interests of safeguarding the diversity of the partners and guaranteeing access for small and medium-sized NGOs, the complexity of the administrative access procedures, the ex ...[+++]


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25. met en avant le travail de qualité des partenaires de la DG ECHO grâce à une méthode de sélection efficace – notamment au travers du contrat-cadre de partenariat - et à l'élaboration de normes et de pratiques destinées au champ humanitaire; souligne également que le contrôle effectif de l'usage des fonds dans le cadre d'audits effectués sur les partenaires par des cabinets privés est essentiel et contribue à la légitimation du secteur humanitaire; note cependant, dans le souci de maintenir la diversité des partenaires et de gara ...[+++]

25. Draws attention to the high-quality work carried out by DG ECHO’s partners, achieved by means of an effective selection method – in particular through the FPA – and the development of standards and practices applicable in the humanitarian field; stresses also that effective monitoring of the use of funds in the form of audits of the partners carried out by private audit firms is essential and helps to legitimise the humanitarian sector; notes, however, in the interests of safeguarding the diversity of the partners and guaranteeing access for small and medium-sized NGOs, the complexity of the administrative access procedures, the ex ...[+++]


Ce contrôle peut prendre la forme d’un audit complet sur la base des pièces justificatives, des comptes et documents comptables et de tout autre document relatif au financement du programme opérationnel conjoint (y inclus, pour l’autorité de gestion commune, l’intégralité des documents relatifs à la sélection et aux contrats) et du projet.

These checks may take the form of a full audit on the basis of the supporting documents for the accounts, accounting documents and any other document relevant to the financing of the joint operational programme (including, for the Joint Managing Authority, all documents related to the selection procedures and to contracts) and of the project.


23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les direc ...[+++]

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that ...[+++]


Tout système de qualité mis en place dans les établissements de transfusion sanguine devrait englober les principes de management de la qualité, d’assurance qualité et d’amélioration continue de la qualité, et devrait concerner le personnel, les locaux et l'équipement, la documentation, la collecte, le contrôle et la transformation, la conservation et la distribution, la gestion des contrats, la gestion des non-conformités et les auto-évaluations, la contrôle de la qualité, le rappel des ...[+++]

A quality system for blood establishments should embrace the principles of quality management, quality assurance, and continuous quality improvement, and should include personnel, premises and equipment, documentation, collection, testing and processing, storage and distribution, contract management, non-conformance and self-inspection, quality control, blood component recall, and external and internal auditing.


Le système de qualité englobe le management de la qualité, l’assurance de la qualité, l’amélioration continue de la qualité, le personnel, les locaux et l’équipement, la documentation, la collecte, le contrôle et la préparation, la conservation, la distribution, le contrôle de la qualité, le rappel des composants sanguins, ainsi que les audits externes et internes, la gestion des contrats et des non-conformi ...[+++]

The quality system encompasses quality management, quality assurance, continuous quality improvement, personnel, premises and equipment, documentation, collection, testing and processing, storage, distribution, quality control, blood component recall, and external and internal auditing, contract management, non-conformance and self-inspection.


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les conventions de délégation conclues avec des pays tiers, les contrats et les décisions octroyant une contribution financière du Fonds découlant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs com ...[+++]

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, delegation agreements with third countries, contracts and decisions awarding a financial contribution from the Fund resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.




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Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints ->

Date index: 2023-01-01
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