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Auteur d'une infraction au Code de la route
Contravention pour une infraction au code de la route
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au Code de la route
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation du code de la route

Traduction de «Auteur d'une infraction au Code de la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'une infraction au Code de la route

motoring offender


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence




contravention pour une infraction au code de la route

ticket for a breach of the highway code


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une enquête médicale et psychologique sur les auteurs d'infractions au code de la route dues par exemple à l'alcool, aux drogues ou à des comportements agressifs,

a medical/psychological examination for traffic offenders as regards, for instance, alcohol, drugs or aggression,


une enquête médicale et psychologique sur les auteurs d'infractions au code de la route dues par exemple à l'alcool, aux drogues ou à des comportements agressifs,

a medical/psychological examination for traffic offenders as regards, for instance, alcohol, drugs or aggression,


A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.


Initiative visant à faciliter les poursuites pour infraction au code de la route (2005)

Initiative to facilitate the prosecution of road traffic offences (2005)


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On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


La proposition devrait comporter des dispositions visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre l'impunité dont peuvent bénéficier les auteurs d'infractions au code de la route.

The proposal should include provisions to improve road safety and to tackle impunity for traffic offences.


Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des déf ...[+++]

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


C'est notamment dans ce dernier cas, lorsque des infractions mineures telles que les petites infractions au code de la route sont sanctionnées, qu'un régime de reconnaissance mutuelle simple et rapide présente ses avantages.

It is in particular with regard to the latter cases, where minor infractions such as small traffic offences are sanctioned, that the simple and quick mutual recognition regime shows its advantages.




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Auteur d'une infraction au Code de la route ->

Date index: 2021-12-15
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