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Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une atteinte directe
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur direct
Auteur direct juxtaposé
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Auteure d'une atteinte directe
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Délinquant
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Juxtaposition d'auteurs directs
Logiciel auteur
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Auteur direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur direct juxtaposé

independent offender | parallel offender


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending


obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes

to hold those directly responsible for such acts accountable


auteur d'une atteinte directe [ auteure d'une atteinte directe ]

trespasser


Direction générale de la politique du droit d'auteur

Copyright Policy Branch


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musica ...[+++]

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).


En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.


La directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) a été adoptée le 4 février 2014.

The Collective Rights Management Directive (Directive 2014/26/EU) was adopted on 4 February 2014.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des défi ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


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Des sanctions plus sévères devraient être imposées aux auteurs directs du délit, y compris les personnes morales et les consommateurs de services fournis par les victimes.

Stricter sanctions should be imposed on the direct offenders, including legal persons, as well as the users of services provided by the victims.


Des sanctions plus sévères devraient être imposées aux auteurs directs du délit, y compris les personnes morales et les consommateurs de services fournis par les victimes.

Stricter sanctions should be imposed on the direct offenders, including legal persons, as well as the users of services provided by the victims.


— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des d ...[+++]

– having regard to the body of EC law ('acquis communautaire') in the area of copyright and related rights which applies to music rights, namely Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property , Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission , Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the ...[+++]


— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93 ...[+++]

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property; Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on harmonising the term of protection of copyright and certain related rights; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on the h ...[+++]


– vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEEconcernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive 93/98/ ...[+++]

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain related rights; Directive 93/83/EEC on satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on the term of protection; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on copyright in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right of the author of an original work ...[+++]


[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit ...[+++]

[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of serv ...[+++]


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