a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) in a sum of not less than $500 and not more than $20,000 that the court considers just, with respect to all infringements involved in the proceedings for each work or other subject-matter, if the infringements are for commercial purposes; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) in a sum of not less than $100 and not more than $5,000 that the court considers just, with respect to all infringements involved in the proceedings for all works or other subject-matter, if the infringements are for non-commercial purposes.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

8. rappelle qu’il faut maintenir l’application du principe en vertu duquel l’auteur des dommages est le payeur, pour que l’utilisation du FSUE ne puisse permettre aux auteurs d’une catastrophe de se soustraire à leurs responsabilités;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

8. Points out that the principle that the party responsible for damage must pay should continue to apply, so that making use of the EUSF cannot exempt those responsible for a disaster from their liability;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

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Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior ...[+++]

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Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-20]

Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas consti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-18]

“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-18]

Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu (lex loci delicti commissi) crée un juste équilibre entre les intérêts de l'auteur du dommage et de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci delicti commissi) strikes a fair balance between the interests of the person causing the damage and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

La règle de base conduisant en principe à l'application de la loi du lieu du dommage, la proposition tient compte des intérêts légitimes de la victime qui, notamment dans le cas d'un accident, n'avait pris aucune initiative pour entrer en contact avec l'auteur du dommage.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

Since the basic rule leads, in general, to the application of the law of the place where the damage is sustained, the proposal reflects the legitimate expectations of the victim, who - in particular in the case of an accident - never intended to enter into relation with the author of the damage.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-21]

Si le risque se matérialise, la compagnie d'assurance indemnise le souscripteur, mais il doit renoncer à son droit de recouvrement auprès de l'auteur du dommage et ce, au profit de la compagnie d'assurance qui elle ensuite décide de poursuivre l'auteur de la négligence ou du dommage infligé au souscripteur.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

If the risk happens, the insurance company gives you the indemnity, but you have to transfer your right to recover from the author of the damage to the insurance company that then decides to go after the author of the negligence or the damages that have been inflicted upon you.

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Date index: 2022-08-12