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Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Auteur d'une initiative populaire
Auteur d'une initiative populaire fédérale
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du délit
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur du tort
Auteur initial du préjudice
Auteure du tort
Auteurs communs du délit
Coauteurs de préjudice
Délinquant

Traduction de «Auteur initial du préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


auteur du tort [ auteure du tort | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer


auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


auteurs communs du délit | coauteurs de préjudice

concurrent tortfeasors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, les victimes ont un certain sentiment de réconfort, de justice et de finalité lorsqu'elles racontent leur histoire au tribunal et qu'une décision est rendue pour tenir publiquement les auteurs responsables du préjudice de manière permanente.

Finally, victims feel some degree of solace, justice and finality from presenting their story to the court and receiving a decision holding the wrongdoers publicly and permanently accountable and responsible.


Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent prendre l'initiative, sans préjudice des exigences de confidentialité définies à l'article 76, d'associer à l'élaboration et à l'actualisation des plans de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des filiales, des compagnies holding financières ou des succursales d'importance significative au sens de l'article 42 bis de la directive 2006/48/CE.

Group level resolution authorities may, at their discretion, and without prejudice to the confidentiality requirements laid down in Article 76, involve in the drawing up and maintenance of group resolution plans third country resolution authorities of jurisdictions in which the group has established subsidiaries or financial holding companies or significant branches as referred to in Article 42a of Directive 2006/48/EC.


28. invite les États membres à étendre le champ d'application des exceptions portant sur les citations, sans préjudice des droits moraux des auteurs, aux courtes citations audiovisuelles destinées aux utilisations à des fins non publicitaires et non politiques, à condition que l'œuvre utilisée soit clairement mentionnée et que la citation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes des auteurs;

28. Calls on the Member States to extend the scope of the quotation exception, without prejudice to authors’ moral rights, to short audiovisual quotations for non-advertisement and non-political uses, provided that the work used is clearly credited, that the quotation does not conflict with a normal exploitation of the work and that it does not prejudice the legitimate interests of the authors;


Il s’ensuit que, sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si ...[+++]

It follows that, unless they are to be deprived of all practical effect, the provisions of the Directive on copyright impose on a Member State which has introduced the private copying exception into its national law an obligation to achieve a certain result, meaning that it must guarantee, within the framework of its competences, the effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors harmed by the prejudice sustained, in particular if that harm arose on the territory of that Member State.


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Par ailleurs, l'absence d'obligation pour ces institutions de rémunérer les auteurs constituent un préjudice sans précédent qu'il ne viendrait à aucun autre intervenant en éducation d'accepter.

Furthermore, the fact that educational institutions will not be obligated to pay authors for such use constitutes unprecedented prejudice which no one else involved in education would accept.


(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.


Par conséquent, je propose, avec l'approbation de l'auteur initial de la motion, le député de Nepean—Carleton:

Therefore, I move, with the approval of the original mover of the motion, the hon. member for Nepean—Carleton:


- (ES) Monsieur le Président, conformément au règlement de ce Parlement, je pense que l’auteur initial de cette résolution, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devrait s’exprimer en premier.

– (ES) Mr President, in accordance with this Parliament’s Rules of Procedure, I believe that the initial proposer of this resolution, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, should speak first.


la date de la décision de la Commission concernant l'allégation de santé et le nom de l'auteur initial de la notification ;

the date of the decision by the Commission on the health claim and the name of the original notifier ;


En ce qui concerne la détermination de la peine en fonction de l'infraction, l'objectif de la détermination de la peine doit-il être limité à l'expression d'un châtiment pour punir l'auteur d'un préjudice?

Looking at offence-based sentencing, should the goal of sentencing be limited to the expression of a sanction for harm done?




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Auteur initial du préjudice ->

Date index: 2023-07-06
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