Il revient en effet aux autorités des Etats membres de se prononcer sur les trois critères nécessaires à la délivrance du titre de séjour (utilité de la présence de la victime, existence d'une volonté claire de coopération manifestée par elle, et rupture de tout lien avec les auteurs présumés des infractions), au-delà du seul point de vue de la victime, et la réserve d'ordre public et de sécurité intérieure peut intervenir à tout moment, sachant que cette procédure se déroule en trois temps : information de la victime, délai de réflexion, et décision sur la délivrance du titre de séjour.
It will thus be for the Member States to decide whether the three requirements for issuing a residence permit are met (the presence of the victim must serve a useful purpose, the victim must demonstrate a clear intention to cooperate and must sever
all links with the presumed criminals), over and above the situation of the victim alone, and at any point considerations of public policy and national security may be invoked. There will be three stages to the p
rocedure: providing information to the victim, a waiting period and a decision
...[+++]on issuing a residence permit.
