Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur présumé
Chauffard
Chauffarde
Condamner
Conducteur coupable de délit de fuite
Conductrice coupable de délit de fuite
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Inventer
Juger coupable
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Reconnaître coupable
Soins maternels pour anencéphalie
Spina bifida
Trouver

Traduction de «présumé coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

be presumed innocent until proven guilty


prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression

Examination of victim or culprit following other inflicted injury


Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction


chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite

hit and run driver | hit-and-run


Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus

Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Boisvenu : Si je reviens à ce qui s'est passé à Montréal, où 31 présumés coupables ont été libérés avant la fin du procès, pour respecter les procédures, où une centaine de victimes ne sauront jamais la vérité sur les crimes qui ont été commis, ni la société d'ailleurs, si le projet de loi C-2 avait été en vigueur à ce moment-là, est-ce que les chances d'amener ces présumés coupables jusqu'à leur procès pour leur condamnation auraient été plus élevées?

Senator Boisvenu: If I go back to what happened in Montreal, where 31 allegedly guilty individuals were freed before the end of the trial, out of respect for procedure, where approximately 100 victims will never learn the truth about the crimes that were committed, nor society, had Bill C-2 been in force at that time, would there have been a better chance of ensuring that these allegedly guilty parties would have got to trial?


Avec ce projet de loi, la procédure de transfert pourra se faire à la fin du processus judiciaire, ce qui évite cette situation bizarre où l'adolescent est présumé coupable aux fins de l'audience de transfert, alors qu'en même temps, comme il n'a pas encore été jugé, nous devons présumer qu'il est innocent.

This bill will allow the transfer proceeding to be moved to the end of the trial process, so that they do not have this bizarre legal process where the youth is presumed guilty for the purpose of having a transfer hearing, while at the same time thinking that we have not had the trial, so we must presume he is innocent.


Nous considérons normalement qu'un accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il est coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, mais il lui faudra plus qu'un avocat pour se défendre contre une chasse aux sorcières et pour réfuter des éléments de preuve produits sous le sceau du secret par des sources étrangères.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here, not only is the accused guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against, and rebut, a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources.


L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Monsieur le Président, c'est ça: les sénateurs conservateurs sont présumés innocents, tandis que les chômeurs sont présumés coupables.

Mr. Speaker, that is the thing: Conservative senators are presumed innocent, while unemployed people are presumed guilty.


C. considérant que des membres de la famille de Sattar Beheshti vivant en Iran ont été menacés d'arrestation s'ils parlaient aux médias de sa mort ou engageaient des poursuites contre les présumés coupables des tortures;

C. whereas members of the family of Sattar Beheshti living in Iran have been threatened with arrest if they speak to the media about his death or file a lawsuit against the alleged torture culprits;


C. considérant que des membres de la famille de Sattar Beheshti vivant en Iran ont été menacés d'arrestation s'ils parlaient aux médias de sa mort ou engageaient des poursuites contre les présumés coupables des tortures;

C. whereas members of the family of Sattar Beheshti living in Iran have been threatened with arrest if they speak to the media about his death or file a lawsuit against the alleged torture culprits;


D. considérant que l'Iran s'est engagé à respecter le Pacte sur les droits civils et politiques, auprès de la communauté internationale, et que ce pacte interdit l'application de la peine de mort pour des crimes d'adultère (article 6), condamne toute forme de torture, y compris dans ses formes les plus barbares telle la lapidation (article 7), et rejette toute condamnation à l'encontre de présumés coupables intervenue sur la base d'aveux obtenus sous la torture,

D. whereas Iran has given an undertaking to the international community to respect the International Covenant on Civil and Political Rights, which prohibits the imposition of capital punishment for the crime of adultery (Article 6), condemns all form of torture, including its most barbarous forms such as stoning (Article 7) and rejects the conviction of accused persons on the basis of confessions obtained by torture,


Vous êtes soumis à cette procédure comme si vous étiez présumé coupable et non innocent.

You are being put through this procedure as though you are presumed guilty, not innocent.


Contrairement au ministre de la Défense qui a été présumé innocent parce qu'il n'était pas au courant, les agriculteurs seront présumés coupables, peu importe qu'ils soient au courant ou pas.

Unlike the minister of defence who was assumed innocent on the basis of ignorance, farmers could be ignorant and assumed guilty.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

présumé coupable ->

Date index: 2021-02-22
w