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Auteur
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de méfait
Auteur direct
Auteur du dommage
Auteur du délit
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur présumé
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteur supposé
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Logiciel auteur
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Auteur supposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


auteur présumé [ auteur supposé ]

attributed author [ supposed author ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.

The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.


L'auteur est le seul responsable pénal, quel que soit le "consentement" allégué ou supposé de la victime.

Criminal liability rests solely with the perpetrator regardless of any purported or presumed 'consent' from the victim.


16. rappelle à la Commission et aux États membres que l'encouragement de l'innovation suppose un cadre réglementaire adapté et des coûts administratifs minimums, particulièrement pour les PME; approuve, par conséquent, l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle, et invite à cet égard la Commission à: i) présenter, immédiatement après la décision en faveur d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire, des propositions pour sa mise en œuvre; et i) sou ...[+++]

16. Reminds the Commission and Member States that innovation can only be stimulated if the regulatory framework is right and if bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes therefore the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights, and in this context calls on the Commission to: (i) present, immediately after the authorisation of the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, proposals necessary for its implementation; and (ii) bring forward legislative proposals necessary to modernise ...[+++]


La gestion transfrontière des droits d’auteur aux fins de services en ligne suppose toutefois une expertise technique, une infrastructure et un réseau électronique de haut niveau.

Cross-border management of copyright for online services requires a high level of technical expertise, infrastructure and electronic networking.


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Le Conseil établit que la protection des victimes suppose de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave que le précédent, par le même auteur à l'encontre de la même victime.

The Council defines victim protection as activating appropriate mechanisms to prevent a repeat offence or a different, perhaps more serious, offence by the same offender against the same victim.


9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des except ...[+++]

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Mem ...[+++]


14. souligne qu'il convient de garantir durablement la productivité culturelle et la créativité des artistes, ce qui suppose toutefois que les artistes bénéficient d'une situation sociale stable, s'agissant par exemple de conditions-cadres appropriées en matière de régime fiscal, de droit du travail, de protection sociale et de droits d'auteur;

14. Stresses that cultural productivity and artists" creativity must be guaranteed in a sustainable manner, but that this presupposes a secure social situation for artists, including an appropriate legal framework in the areas of tax, labour, social security and copyright law;


Une efficacité accrue des mécanismes d'indemnisation suppose que les coûts induits par les infractions aux règles de concurrence soient supportés par les auteurs de ces infractions, et non par les victimes ni par les entreprises respectueuses de la législation.

More effective compensation mechanisms mean that the costs of antitrust infringements would be borne by the infringers, and not by the victims and law-abiding businesses.


La prestation de services licites de musique en ligne suppose la gestion de toute une série de droits d’auteur et de droits voisins.

The provision of legitimate online music services requires management of a series of copyright and related rights.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to i ...[+++]




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Auteur supposé ->

Date index: 2022-10-07
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