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Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Habilité assortie d'intérêt
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie d'un intérêt
Permission assortie de concession
Possibilité assortie d'intérêt
Possibilité assortie d'un intérêt
Vente assortie d'intérêts viagers

Traduction de «Autorisation assortie d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant


possibilité assortie d'intérêt

possibility coupled with an interest


possibilité assortie d'un intét

possibility coupled with an interest


permission assortie d'un intét

licence coupled with an interest


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre des dispositions de l'accord de crédit, l'emprunteur n'est pas autorisé à passer d'un financement à taux variable bénéficiant d'un soutien public à un financement assorti d'un TICR présélectionné, ni d'un TICR présélectionné au taux du marché à court terme en vigueur à toute date de paiement des intérêts pendant toute la durée du prêt.

Within the provisions of the credit agreement the borrower shall not be allowed an option to switch from an officially supported floating rate financing to a pre-selected CIRR financing, nor be allowed to switch between a pre-selected CIRR and the short term market rate quoted on any interest payment date throughout the life of the loan.


Le 16 novembre 2010, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d’autoriser ING à rembourser les détenteurs d’un instrument de capital hybride de catégorie Tier 1 émis au niveau du groupe ING, assorti d’un taux d’intérêt de 8,439 %, pour un montant total de 1,5 milliard de dollars (environ 1,2 milliard d'euros).

On 16 November 2010, the Netherlands asked the Commission to allow ING to reimburse holders of Group Hybrid Tier 1 Instruments bearing an interest rate of 8.439% for a total of $1.5 billion (approximately € 1.2 billion).


" public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l'environnement et remplissent les conditions requises par toute législation nationale pertinente sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting the requirements of any relevant national law shall be deemed to have an interest;


(12) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l'environnement et remplissent les conditions requises par tout droit interne pertinent sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

(12) ‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting the requirements of any relevant national law shall be deemed to have an interest;


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(12) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard;

(12) ‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions;


«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.


14) 'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

14'. the public concerned' shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; "


14) 'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

14'. the public concerned' shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".


'public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ...[+++]

'the public concerned" shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.


Comme expliqué dans la Communication interprétative déjà évoquée, le droit communautaire impose que la procédure d'autorisation mise en place non seulement se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit également assortie de critères objectifs, stables et rendus publics.

As explained in the interpretative Communication already cited, Community law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public.


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