Traduction de «autorisation assortie de concession » (Français → Anglais) :

souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation ...[+++], assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;

les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État me ...[+++]mbre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7;

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en ver ...[+++]tu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

l'établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Égypte, assortie de concessions sur les produits agricoles et de l'élimination des tarifs douaniers dans un délai de 12 à 15 ans;

En évaluant ce qui constitue une incohérence, survient la question de savoir si la loi internationale inhérente et pertinente à l'interprétation des traités, y compris les traités fiscaux du Canada, est telle qu'il peut être déterminer qu'il y a cohérence entre ce que visent les conventions fondamentalement par rapport à leurs partenaires — par exemple négociations entre pays, que les contribuables sont autorisés à appliquer; concessions faites par des pays à d'autres pays relativement à leurs contribuables, où l'autre pays a une meilleure prétention quant à la perception d'impôt sur le revenu — et ce que dit la Loi de l'impôt sur le re ...[+++]venu de 1988 et ce qu'elle dira peut-être si ces amendements sont adoptés.

Cela vous intéressera peut-être d'apprendre que les 53 membres de l'organisme qui ont garanti l'accès de leur marché aux installations et aux services internationaux de communication disposent presque tous d'un mécanisme tel qu'un régime d'attribution de licences, un permis, une autorisation ou une concession.