Traduction de «Autorisation de quitter le Canada » (Français → Anglais) :

2. Un navire de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres ou plus menant des activités de pêche dans la partie du Skagerrak qui se trouve dans les eaux de l'Union doit avoir à son bord un système SED fonctionnement fonctionnant parfaitement, qui est composé d'un nombre suffisant de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de d'un GPS et de capteurs et d'émetteurs (équipement de collecte et de transfert) avant d'être autorisé à quitter le port.

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition et des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 2, les États membres vérifient que le ressortissant de pays tiers ne présente pas un risque d’immigration illégale et qu’il compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.

5. Avant d'autoriser une personne à quitter l'installation sécurisée, le fonctionnaire du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC s'assure que les informations confidentielles consultées sont toujours présentes, intactes et complètes.

Avant d'autoriser une personne à quitter la salle de lecture sécurisée, le fonctionnaire du SIC visé au point a) s'assure que les informations confidentielles consultées sont toujours présentes, intactes et complètes.