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Autorisation
Autorisation conférant un droit de séjour
Autorisation de résidence
Autorisation de séjour
Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Autorisation relevant du droit des étrangers
CESEDA
Carte de séjour
Droit de séjour
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Permis de séjour
Séjour des étrangers
Séjour non autorisé à l'étranger

Traduction de «Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation

permission to stay | permit


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | CESEDA [Abbr.]

Code on the entry and stay of aliens and the right to asylum | CESEDA [Abbr.]


séjour non autorisé à l'étranger

unauthorized stay outside country of origin


Code de l'entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile

Immigration and Asylum Code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les conditions d'entrée et de séjour et les droits des chercheurs et, le cas échéant, des membres de leur famille, ainsi que des étudiants, tels qu'ils sont visés au point a), dans des États membres autres que l'État membre qui accorde initialement une autorisation au ressortissant de pays tiers en vertu de la présente directive.

the conditions of entry and residence, and the rights, of researchers, and where applicable their family members, and students, referred to in point (a), in Member States other than the Member State which first grants the third-country national an authorisation on the basis of this Directive.


Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.

Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.


La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’ ...[+++]

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.


Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’ob ...[+++]

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".


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Cette stricte application est manifeste aux NL en ce qui concerne la limite d’âge, le niveau de revenus exigé, l’obligation de réussir un examen d’intégration à l’étranger, le délai de trois mois pour les réfugiés et l’obligation d’avoir une autorisation de séjour temporaire.

This strict application of the rules is evident in NL with regard to the age limit, income requirement, requirement to pass an integration exam abroad, three-month period for refugees and the requirement of an authorisation for temporary stay.


– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ...[+++]

– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)


Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ...[+++]

- Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued for an alien who has obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, a refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to an alien who has obtained a long-term residence permit)


– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ...[+++]

– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)


– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)

- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)


Il lui a été expliqué que, s'il ne présentait pas de passeport valable, il risquerait de s'exposer à une sanction relevant du droit des étrangers telle qu'une mesure d'éloignement.

He was informed that failure to present a valid passport could lead to penalties under immigration legislation, for example, deportation.




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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers ->

Date index: 2023-04-20
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