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Autorisation et gestion des publications à vendre
ICP
IGC
Infrastructure PKI
Infrastructure de gestion de clés
Infrastructure à clef publique
Infrastructure à clé publique
Loi autorisant la Ville de Montréal à vendre un terrain
PKI
Public key infrastructure

Traduction de «Autorisation et gestion des publications à vendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorisation et gestion des publications à vendre

Publishing Decisions and Material Management Branch


Loi autorisant la Ville de Montréal à vendre un terrain

An Act to authorize the city of Montréal to sell a parcel of land


Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à vendre les produits du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et ceux du ministère des Forêts

Order Authorizing the Minister of Energy, Mines and Resources to Sell Products of the Department of Energy, Mines and Resources and of the Department of Forestry


infrastructure à clé publique (1) | infrastructure à clef publique (2) | infrastructure de gestion de clés (3) | public key infrastructure (4) | infrastructure PKI (5) [ ICP (6) | PKI (7) | IGC (8) ]

public key infrastructure [ PKI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les recommandations du groupe de travail dégagent quatre aspects où l'intérêt du public serait touché par le fait d'autoriser des institutions de dépôt à vendre de l'assurance.

The task force recommendations identify four dimensions of the public interest that would be affected by changes to the framework for insurance distribution by deposit-takers.


Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs ac ...[+++]

An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and duties not inconsistent ...[+++]


Puisqu'il faut une loi pour autoriser le gouvernement fédéral à vendre une partie des actifs conformément à la loi sur la gestion financière, c'est le projet de loi C-11 présentement à l'étude qui permettra au gouvernement fédéral de se départir de ses actifs dans la Société de développement du Cap-Breton.

Because, under the Financial Administration Act, legislation is required to authorize the federal government to sell part of the assets, the House is now considering Bill C-11, which will authorize the federal government to divest itself of its assets in the Cape Breton Development Corporation.


De l’avis de la Commission, un État membre doit-il délivrer une autorisation de gestion de déchets dangereux pour la mise en place d’un point de collecte destiné à des piles domestiques dans un bâtiment public, un établissement scolaire, un supermarché, etc.?

In the view of the Commission, does a Member State need to issue a hazardous waste management licence for any collection point set up for domestic batteries in public buildings, schools, supermarkets etc?


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Par conséquent, un État membre n’a pas besoin de délivrer une licence (ou une autorisation) de gestion de déchets dangereux pour les points de collecte créés pour les piles domestiques à proximité des utilisateurs finaux, y compris les bâtiments publics, les établissements scolaires, les supermarchés, etc.

Therefore a Member State does not need to issue a hazardous waste management licence (or permit) for any collection point set up for domestic batteries in the vicinity of end-users, including public buildings, schools, supermarkets etc.


De l'avis de la Commission, un État membre doit-il délivrer une autorisation de gestion de déchets dangereux pour la mise en place d'un point de collecte destiné des piles domestiques dans un bâtiment public, un établissement scolaire, un supermarché, etc.?

In the view of the Commission, does a Member State need to issue a hazardous waste management licence for any collection point set up for domestic batteries in public buildings, schools, supermarkets etc?


Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement et autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d’assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d’accès public en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Can ...[+++]

Vote 1a Operating expenditures and authority to make recoverable expenditures on behalf of the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Account and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to spend revenues received in the fiscal year arising from the provision of Public Access Programs Sector services to offset related expenditures incurred in the fiscal year, and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a ...[+++]


(17) Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).

(17) Member States should be required to ensure that, in accordance with the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the public are informed of the application for a waste management permit and the publi ...[+++]


(15) Les États membres doivent veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), adoptée le 25 juin 1998 et signée par la Communauté européenne.

(15) Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Århus Convention), as signed by the European Community, the public are informed about applications for waste management permits and that the public concerned are consulted prior to the grant of waste management permits .


Selon le paragraphe 90 de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf autorisation donnée par une loi fédérale, les sociétés d'État mères ne peuvent vendre ou, d'une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs.

Subsection 90, part II of the Financial Administration Act stipulates that no crown corporation shall sell or otherwise dispose of all or substantially all of its assets unless authorized by an act of parliament.




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Autorisation et gestion des publications à vendre ->

Date index: 2023-03-16
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