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APMM
Agrément préalable
Approbation préalable
Approbation préalable à la mise en marché
Autorisation générale d'importation
Autorisation préalable
Autorisation préalable nécessaire
Autorisation préalable requise
Autorisation préalable à la mise en marché
Consentement préalable
Consentement préalable
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
PPR
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Autorisation préalable requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

prior permission required


autorisation préalable | consentement préalable

prior consent


agrément préalable | autorisation préalable

prior authorisation


autorisation préalable [ approbation préalable ]

prior approval [ advance authorization ]


approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]

premarket approval


autorisation préalable au transport de déchets dangereux

prior notification for hazardous waste transport






être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax


consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)

pre-consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il n'y a pas d'autorisation préalable requise.Par exemple, si la GRC souhaite mettre quelqu'un sur écoute téléphonique, elle doit en demander l'autorisation à un juge.

If there's no prior authorization required.For example, if the RCMP wishes to tap someone's phone, they ask a judge for permission—


L'établissement fait en sorte de disposer à tout moment de l'autorisation préalable requise pour émettre les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 dans lesquels lesdits instruments seraient convertis s'il se produisait un événement déclencheur.

The institution shall be required to maintain at all times the necessary prior authorisation to issue the Common Equity Tier 1 instruments into which such instruments would convert upon the occurrence of a trigger event.


Ce sont des multiplicateurs et aucune autorisation préalable n'est requise, pas même celle du procureur général.

These are multipliers, and no prior authorization is required, not even the Attorney General's authorization.


Dans tous les autres cas, une autorisation préalable de la hiérarchie est requise.

Prior authorization by senior officials is required in other cases.


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Lorsque, conformément au droit national, une autorisation préalable est requise des autorités judiciaires de l’État membre concerné pour pénétrer dans les locaux d’une personne physique ou morale visée au point e) du premier alinéa, les pouvoirs visés audit point ne sont exercés qu’après avoir obtenu une telle autorisation préalable.

Where in accordance with national law prior authorisation to enter premises of natural and legal persons referred to in point (e) of the first subparagraph is needed from the judicial authority of the Member State concerned, the power as referred to in that point shall be used only after having obtained such prior authorisation.


Après autorisation préalable de la BCN pertinente, les agents déclarants, qui fournissent les données trimestrielles requises titre par titre, peuvent choisir de déclarer les données mensuelles de manière agrégée, au lieu de les fournir titre par titre.

Subject to obtaining the relevant NCB’s prior approval, reporting agents which provide the required quarterly data on an security-by-security basis may choose to report the required monthly data on an aggregated basis, instead of providing security-by-security information.


L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.

Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.


Les entreprises destinataires certifiées devraient utiliser les produits liés à la défense reçus au titre des licences générales de transfert visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/43/CE pour leur propre production (qui inclut l’incorporation de composants dans d’autres produits, ou comme pièces de rechange) et ne devraient pas les retransférer ou les exporter en tant que tels (sauf à des fins d’entretien ou de réparation) lorsque l’autorisation préalable d’un État membre d’origine est requise.

Certified recipient undertakings should use the defence-related products received under the general transfer licences referred to in Article 5(2)(b) of Directive 2009/43/EC for their own production (which includes incorporation of components into other products, or as spares or replacement parts) and should not retransfer or export them as such, (except for the purposes of maintenance or repair) where the prior authorisation of an originating Member State is required.


Vous remarquerez également que seuls l'Ontario et le Québec ont signalé des incidents où l'on a accordé une autorisation préalablement requise: deux fois en 2003 pour l'Ontario et dix fois en 2004 pour le Québec.

You may also note that only Ontario and Quebec have reported incidents when prior authorization was required and issued: on two occasions in 2003 in Ontario, and on ten occasions in 2004 in Quebec.


Pour les dispositifs faisant partie de la classe III, une autorisation préalable explicite concernant leur conformité, y compris une évaluation de la documentation relative à la conception, est requise avant toute mise sur le marché.

Explicit prior authorisation with regard to conformity, including an assessment of the design documentation, is required for Class III devices to be placed on the market.




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Autorisation préalable requise ->

Date index: 2022-08-08
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