Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation des dépenses budgétaires
Autorisation spéciale pour les dépenses budgétaires

Traduction de «Autorisation spéciale pour les dépenses budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorisation spéciale pour les dépenses budgétaires

Special Budget Expenditure Authorization


autorisation des dépenses budgétaires

budgetary spending authority


Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities


les dépenses inscrites au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire

the expenditure shown in the budget shall be authorised for one financial year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ajoute que ce budget porte sur notre examen des lois, et que si nous décidons un jour d'effectuer une étude spéciale nécessitant des dépenses spéciales, que ce soit pour des déplacements ou d'autres dépenses, nous présenterions une demande d'autorisation budgétaire distincte à la Régie interne.

I would add that this budget is for our consideration of legislation and should we, in future, undertake a special study that may incur special expenses, be it for travel or otherwise, we would make a separate budgetary submission to Internal Economy.


Le Budget principal des dépenses détaille l'information relative aux autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et le Parlement doit ensuite adopter des projets de loi de crédits afin d'autoriser les dépenses en question.

Main Estimates include information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, and Parliament subsequently considers appropriation bills to authorize the spending.


nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

necessary for extraordinary expenses, provided that the relevant competent authority has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to the competent authorities of the other Member States and to the Commission at least two weeks prior to authorisation.


nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

necessary for extraordinary expenses, provided that the competent authority has notified the competent authorities of the other Member States and the Commission of the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted, at least two weeks prior to the authorisation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d)nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

(d)necessary for extraordinary expenses, provided that the competent authority has notified the competent authorities of the other Member States and the Commission of the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted, at least two weeks prior to the authorisation.


d)nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

(d)necessary for extraordinary expenses, provided in this case that the Member State has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to all other Member States and to the Commission at least 2 weeks prior to authorisation.


nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

necessary for extraordinary expenses, provided in this case that the Member State has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to all other Member States and to the Commission at least 2 weeks prior to authorisation.


Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et le Parlement examine les projets de loi de crédits afin d'autoriser ces dépenses.

The Main Estimates include information on budgetary and non-budgetary spending authorities, and Parliament considers appropriation bills to authorize this spending.


La procédure habituelle, à moins qu'il n'y ait d'autorisation spéciale de les dépenser, est de verser ces sommes au Trésor précisément pour qu'elles ne puissent servir à circonvenir le contrôle exercé par le Parlement sur le budget du ministère (1550) M. Rick Casson: Ces séances d'instruction et de formation doivent coûter de l'argent au ministère.

The normal procedure is that unless there is specific permission for re-spending, those amounts are deposited in the CRF precisely so they cannot be used to circumvent Parliament's control of the department's budget (1550) Mr. Rick Casson: Now, there have to be costs incurred by DND to put on these training sessions.


À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlem ...[+++]

Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by p ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Autorisation spéciale pour les dépenses budgétaires ->

Date index: 2024-02-20
w