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Autorité ayant effectué la délivrance

Traduction de «Autorité ayant effectué la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité ayant effectué la délivrance

issuing authority


autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

authority/officer or inspector having carried out the inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Une copie du certificat de conformité délivré par la partie ayant effectué l’essai de fonctionnement le plus récent et qui indique la date de conformité et les normes de fonctionnement applicables doit être conservée à bord du bâtiment.

(4) A copy of the certificate of compliance that is issued by the party who carried out the most recent performance test and that states the date of compliance and the applicable performance standards must be kept on board the vessel.


les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.);

identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.);


les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.);

identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.);


(a) le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre;

(a) the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State;


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(b) l'autorité ayant délivré le visa, y compris sa localisation, et si elle l'a délivré pour le compte d'un autre État membre;

(b) the authority that issued the visa, including its location, and whether that authority issued it on behalf of another Member State;


Dans ce cas, monsieur le président, l'État délivre le certificat du USDA, alors l'APHIS du USDA a donné à l'État l'autorité d'effectuer cette inspection et de délivrer un de ses certificats.

In this case, Mr. Chair, the state issues the USDA certificate, so they have been given the authority and the oversight by the USDA-APHIS to do that inspection and issue one of their certificates.


1. Le document de circulation délivré par l'autorité compétente contient au moins le nom de l'autorité ayant délivré le document;

1. The movement document issued by the competent authority shall contain at least the name of the issuing authority.


En outre, les autorités luxembourgeoises lui ont délivré des autorisations de cabotage (qui permettent à un transporteur établi dans un Etat membre d'effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans un autre Etat membre ).

In addition, the Luxembourg authorities issued that company with cabotage authorisations (permitting a carrier established in a Member State to carry on national road haulage in another Member State).


· L’autorité aéroportuaire effectue une première série de vérifications avant de délivrer un laissez-passer bleu.

The Airport Authority makes a preliminary series of checks on the applicant and then issues a blue pass.


Des dispositions légales devraient aussi renforcer l'indépendance des autorités de sûreté qui délivrent les permis et effectuent des contrôles sur place.

Legal provisions should also enhance the independence of national regulators which grant the licence and make controls on the spot.




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Autorité ayant effectué la délivrance ->

Date index: 2021-12-27
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