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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée des enchères
Autorité chargée des poursuites
Autorité de poursuite
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
CAPS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse

Traduction de «Autorité chargée de la poursuite pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


autorité chargée des enchères | autorité de poursuite

auction authority


autorité chargée des poursuites

prosecuting authority | prosecutorial authority


Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il l'avait été, le ministre aurait réalisé qu'en plaçant le bureau du commissaire aux élections sous l'autorité du directeur des poursuites pénales, il piétine un autre principe fondamental de justice: celui qui fait enquête ne doit pas être dans le même bureau que celui qui décide d'entreprendre des poursuites.

Had he been, the minister would have realized that, by placing the Office of the Commissioner of Canada Elections under the authority of the Director of Public Prosecutions, he is violating another fundamental principle of justice: the one investigating must not be in the same office as the one deciding whether to prosecute.


U. considérant qu'en 2011, le fait de recevoir une subvention étrangère est devenu un délit pénal et la notion de trahison nationale a été étendue, ce qui a permis aux autorités d'engager des poursuites pénales contre les organisations et les personnes qui perçoivent des financements de l'étranger ou qui participent à des manifestations internationales;

U. whereas in 2011, the receipt of foreign grants became a criminal act, and the definition of treason was broadened, thereby making it possible for the authorities to use criminal law to crack down on organisations and individuals receiving funding from abroad or taking part in international events;


18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale ...[+++]

18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all crimin ...[+++]


18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 ne sauraient être appliquées aux personnes occupant des postes dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes ...[+++]

18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 must not be applied to persons occupying posts in foreign companies outside Serbia. and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons;


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L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des ...[+++]

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.


En revanche, le traité de Nice complète l'article 31 TUE avec la mention et la description des tâches de « Eurojust », unité de magistrats détachés qui aura pour mission, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, de contribuer à une bonne coordination des autorités nationales chargées des poursuites pénales.

However, the Nice Treaty does supplement Article 31 of the Treaty on European Union with reference to and the description of the tasks of "Eurojust", a unit of seconded magistrates whose task it will be, within the framework of judicial cooperation in criminal matters, to contribute to proper coordination of the national authorities responsible for criminal proceedings.


(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de l'immigration, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui, en tant que point de contact des victimes, disp ...[+++]

(7) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes by the national law enforcement authorities depends to a high degree on close cooperation between the relevant national law enforcement and immigration authorities and non-governmental organisations which, as bodies to which victims turn for assistance, have information on the perpetrators .


(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de l'immigration, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui, en tant que point de contact des victimes, disp ...[+++]

(7) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes by the national law enforcement authorities depends to a high degree on close cooperation between the relevant national law enforcement and immigration authorities and non-governmental organisations which, as bodies to which victims turn for refuge, have information on the perpetrators.


Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d'autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête.

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority, with a mandate to prosecute cases under federal law and to provide legal advice to investigative agencies.


Ces éléments sont dirigés uniquement vers les autorités chargées des poursuites pénales pas les autorités administratives ni les services fiscaux.

This information is sent only to the prosecuting authorities not administrative or taxation services.




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Autorité chargée de la poursuite pénale ->

Date index: 2022-09-16
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